Vertaling van "chapitre iv conditions " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Ce chapitre énumère les conditions de remboursement des spécialités admises sur avis du médecin-conseil (paragraphe B du chapitre IV, contrôle à priori).
Dit hoofdstuk somt de vergoedingsvoorwaarden op van de specialiteiten die slechts vergoedbaar Dit hoofdstuk somt de voorwaarden op voor de terugbetaling van toegelaten specialiteiten na advies van de adviserend geneesheer (paragraaf B van hoofdstuk IV, controle à priori).

Pour les cas cités, il existe toutefois encore toujours une règle d'exception : " les oies et les canards élevés pour la production de foie gras et les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques mais qui sont élevés comme des animaux domestiques" peuvent, aux termes du Règlement (CE) n° 853/2004 annexe III section II chapitre IV, 1, b et chapitre VI, et moyennant le respect des conditions qui y sont stipulées, être abattues à l'exploitation avant d'être transférées à l'abattoir.
Voor de aangehaalde gevallen bestaat echter nog steeds een uitzonderingsregel: “ganzen en eenden die voor de productie van foie gras zijn gehouden en vogels die niet als landbouwhuisdier worden beschouwd, maar wel als landbouwhuisdier worden gekweekt” kunnen overeenkomstig Verordening (EG) nr. 853/2004 bijlage III sectie II hoofdstuk IV, 1, b en hoofdstuk VI en mits de daar gestipuleerde voorwaarden op te volgen, op het bedrijf geslacht worden alvorens naar het slachthuis te worden overgebracht.

* Les conditions de remboursement de ce groupe de spécialités ont été supprimées le 1er mars 2001 (chapitre IV vers chapitre I).
*De terugbetalingsvoorwaarden van deze groep van specialiteiten werden afgeschaft op 1 maart 2001 (hoofdstuk IV naar hoofdstuk I)

Sans condition de remboursement 1.312.515 1.371.634 1.417.660 1.429.613 1.450.602 Avec conditions de remboursement (chapitre IV) 377.841 460.030 570.643 660.142 756.815 Groupe Ranitidine* 26.691 24.000 19.975 14.490 24.148
Zonder terugbetalingsvoorwaarden 1.312.515 1.371.634 1.417.660 1.429.613 1.450.602 Met terugbetalingsvoorwaarden (hoofdstuk IV) 377.841 460.030 570.643 660.142 756.815 Groep Ranitidine* 26.691 24.000 19.975 14.490 24.148

Sans condition de remboursement 997.447 1.051.792 1.088.617 1.101.826 1.116.901 Avec conditions de remboursement (chapitre IV) 317.999 386.878 485.617 568.575 656.437 Groupe Ranitidine* 21.749 19.489 16.327 12.031 19.055
Zonder terugbetalingsvoorwaarden 997.447 1.051.792 1.088.617 1.101.826 1.116.901 Met terugbetalingsvoorwaarden (hoofdstuk IV) 317.999 386.878 485.617 568.575 656.437 Groep Ranitidine* 21.749 19.489 16.327 12.031 19.055

Sans condition de remboursement 80.638 81.677 83.010 82.316 81.670 Avec conditions de remboursement (chapitre IV) 11.251 13.077 14.464 15.163 15.954 Groupe Ranitidine* 585 538 438 300 714
Zonder terugbetalingsvoorwaarden 80.638 81.677 83.010 82.316 81.670 Met terugbetalingsvoorwaarden (hoofdstuk IV) 11.251 13.077 14.464 15.163 15.954 Groep Ranitidine* 585 538 438 300 714

Les protéines et graisses animales transformées ayant l’une des destinations suivantes ne sont pas considérées comme des déchets animaux et ne relèvent donc pas de la compétence d’OVAM : utilisation technique, oléochimie, petfood, production d’aliments pour bétail, diagnostic, enseignement ou recherche, industrie des engrais et production d’amendements du sol si la farine animale en question satisfait aux conditions fixées au chapitre IV de VLAREA.
Verwerkte dierlijke eiwitten en vetten die één van volgende bestemmingen hebben, worden niet als dierlijk afval beschouwd en vallen dus niet onder de bevoegdheid van de OVAM: technisch gebruik, oleochemie, petfood, veevoederproductie, diagnose, onderwijs of onderzoek, meststoffenindustrie en productie van bodemverbeterende middelen indien het desbetreffende diermeel aan de voorwaarden gesteld in hoofdstuk IV van het VLAREA voldoet.

Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent abattre des volailles visées au chapitre IV, point 1 b) i), dans l’exploitation qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente et dans le respect des conditions visées ci-après:
Exploitanten van levensmiddelenbedrijven mogen het in hoofdstuk IV, punt 1, onder b), i), bedoelde pluimvee alleen op het bedrijf slachten met toestemming van de bevoegde autoriteit en mits aan de onderstaande voorwaarden wordt voldaan: