Vertaling van "cette règle va changer " (Frans → Nederlands) :

Suite à une erreur dans les numéros attribués aux règles interprétatives, cette règle va changer de numéro.
Wegens een fout in de aan de interpretatieregels toegekende nummers, zal deze regel van nummer veranderen.

Mais l'avant projet de loi santé qui a été approuvé par le Conseil des ministres du 23 décembre 2004 va changer cette situation.
Maar het voorontwerp van de gezondheidswet dat werd goedgekeurd door de Ministerraad van 23 december 2004 zal deze situatie veranderen.

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);