Vertaling van "cette association regroupe les représentants des deux principales organisations professionnelles " (Frans → Nederlands) :

Cette association regroupe les représentants des deux principales organisations professionnelles de pharmaciens (APB et OPHACO) ainsi que les représentants des fabricants de matières premières.
Deze vereniging groepeert de vertegenwoordigers van de twee belangrijkste beroepsorganisaties van apothekers (APB en OPHACO) en de vertegenwoordigers van de fabrikanten van grondstoffen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il ne sera rejeté que si les 3/4 des membres appartenant aux groupes qui représentent les associations scientifiques, les universités et les organisations professionnelles s’opposent alors (après cette année) à cet indicateur provisoire.
Slechts indien 3/4 van de leden van de banken die de wetenschappelijke verenigingen, de universiteiten en de beroepsorganisaties vertegenwoordigen zich dan (na dat jaar) tegen deze voorlopige indicator verzetten, wordt deze verworpen.

A l’invitation de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, un événement de haut niveau réunissant des représentants de différentes associations (consommateurs, protection de l’environnement, travailleurs, fédérations professionnelles de l’industrie) ainsi que des instances de règlementation nationales et européennes a été organisé ce 14 septembre afin de faire le point sur cette question.
Op uitnodiging van het Belgisch Voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie werd er op 14 september een topevenement georganiseerd met de vertegenwoordigers van consumentenverenigingen, milieubeschermingsorganisaties, werknemersorganisaties en industriële beroepsfederaties en met de nationale en Europese regelgevende instanties, om over deze kwestie een stand van zaken op te maken.

A l’avenir, les recommandations, approuvées par la CRM sur proposition d’un groupe de travail tripartite (représentants des organisations professionnelles, des associations scientifiques et des organismes assureurs) seront publiées sur le site web de l’INAMI. Cette procédure permettra d’adapter les recommandations suivant l’évolution scientifique..
In de toekomst zullen de aanbevelingen, goedgekeurd door de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG), op voorstel van een drieledige werkgroep (vertegenwoordigers van de beroepsverenigingen, van de wetenschappelijke verenigingen en de verzekeringsinstellingen) op de website van het RIZIV gepubliceerd worden. Die procedure laat toe de aanbevelingen aan te passen aan de wetenschappelijke evolutie.

En ce que les parties requérantes reprochent à l’article 4, § 2, attaqué d’imposer aux organisations professionnelles de s’adresser statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions visées à l’article 3 de la Constitution, cette disposition fixe un critère permettant de reconnaître une telle association comme représentative.
In zoverre de verzoekende partijen het bestreden artikel 4, § 2, verwijten de beroepsorganisaties de verplichting op te leggen zich statutair te richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, bedoeld in artikel 3 van de Grondwet, legt die bepaling een criterium vast waardoor een dergelijke vereniging als representatief kan worden erkend.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Y a-t-il eu concertation avec les secteurs concernés (éleveurs – amateurs, professionnels, commerçants, occasionnels – associations, refuges, Ordre des vétérinaires…) Le Conseil du Bien-être des animaux, qui regroupe entre autres des représentants des organisations de défense des animaux, des refuges et des éleveurs, a rendu un avis concernant la stérilisation obligatoire de tous les chats.
Was er overleg met de betrokken sectoren (kwekers – hobbykwekers, professionele kwekers, kwekers - handelaars, occasionele kwekers – verenigingen, asielen, Orde der Dierenartsen …)? De Raad voor Dierenwelzijn, waarin onder meer vertegenwoordigers zetelen van de dierenbeschermings- en dierenrechtenorganisaties, de asielen en de kwekers, heeft een advies uitgebracht in verband met de verplichte sterilisatie van alle katten.

Cette étude a associé plusieurs méthodes: analyse des bases de données administratives (ensemble de données du Résumé Hospitalier Minimum : RHM, les enregistrements des Séjours Hospitaliers Anonymisés: SHA, l’extraction des informations du dossier médical électronique de l’hôpital militaire); une analyse SWOT basée sur des entretiens organisés avec des patients (n=29), des médecins (n=7), et des représentants des organisations de patients (n=4) et des groupes de réflexion (‘focus groups’) avec des professionnels de santé et paramédicaux (n=17); une revue exploratoire de la littérature, incluant des articles évalués par des pairs et de la littérature grise; la consultation détaillée d’une vaste sélection de stakeholders (parties prenantes) par les éléments de solution proposés (n=30).
In dit onderzoek worden diverse methoden gecombineerd: analyse van administratieve databanken (bv. Minimale Ziekenhuisgegevens - MZG, Anonieme Ziekenhuisverblijven - AZV, data-extractie uit het datawarehouse van het Militair ziekenhuis); een SWOT-analyse op basis van diepte-interviews bij patiënten (n=29), artsen (n=7), vertegenwoordigers van patiëntenorganisaties (n=4) en focusgroepen bij paramedici (n=17); een gericht literatuuroverzicht met peer-reviewed artikelen en grijze literatuur; uitgebreide raadpleging van een ruime selectie van stakeholders (‘belanghebbenden’) rond de voorgestelde oplossingselementen (n=30).

En imposant aux organisations de s’adresser statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions, le législateur a pour objectif d’assurer une représentativité suffisante des associations professionnelles appelées à représenter les infirmiers indépendants.
Door de organisaties de verplichting op te leggen zich statutair te richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, beoogt de wetgever te verzekeren dat de beroepsverenigingen die de zelfstandige verpleegkundigen dienen te vertegenwoordigen, voldoende representatief zijn.