Les primes ne peuvent, en dehors de leur adaptation à l’indice des prix à la consommation, être adaptées, qu’à
la date d’échéance annuelle de la prime et sur la base des indices spécifiques établis par l’AR du 1er février 2010, aux coûts des servic
es couverts par les contrats privés d’assurance maladie si et dans la mesure où l’évolution de cet ou de
ces indices dépasse celle ...[+++] de l’indice des prix à la consommation.