Traduction de «bien-être animal interdit cette » (Français → Néerlandais) :

Comme la loi sur le bien-être animal interdit cette pratique, les compétitions et démonstrations de chiens de traîneau requièrent une autorisation explicite du ministre compétent pour le bien-être animal.
Omdat de dierenwelzijnswet dit gebruik verbiedt, is voor wedstrijden en demonstraties met sledehonden een expliciete toelating nodig van de minister bevoegd voor dierenwelzijn.

Depuis 1986, la loi sur le bien-être animal comprend une interdiction d’utilisation de produits influençant les prestations et la liste des produits interdits peut y être ajoutée par arrêté royal.
In de dierenwelzijnswet is sinds 1986 een verbod op het gebruik van prestatiebeïnvloedende middelen opgenomen waarbij, bij koninklijk besluit, de verboden producten opgesomd kunnen worden.

Le service Bien-être animal et CITES du SPF Santé Publique a profité de cette occasion pour organiser son colloque qui aura pour thème « les 25 ans de la loi pour le Bien-être animal en Belgique ».
De Dienst Dierenwelzijn en CITES van de FOD Volksgezondheid grijpt de gelegenheid aan om een colloquium rond 25 jaar dierenwelzijnswet in België te organiseren.

Dans notre pays, les compétitions de chiens de traîneau sont organisées de cette façon depuis plus de 10 ans et aussi bien les contrôles des services officiels d’inspection que ceux des associations de protection des animaux indiquent qu’il n’y a pas de problème de bien-être animal.
Sledehondenwedstrijden worden in ons land reeds meer dan 10 jaar op die wijze ingericht en uit de controles van officiële inspectiediensten én van dierenbeschermingsverenigingen blijkt dat er zich geen dierenwelzijnproblemen voordoen.

Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de la campagne de sensibilisation des écoliers à la problématique du bien-être animal, qui a été lancée il y a quelques années par la Commission européenne avec la mise en place de « Farmland », plateforme pédagogique qui permet aux enfants d’apprendre à connaître les animaux et leurs besoins tout en jouant.
Dit initiatief is een verderzetting van de campagne voor sensibilisering van schoolkinderen voor de problematiek van het dierenwelzijn die de Europese Commissie enkele jaren geleden op gang heeft getrokken met de lancering van « Farmland », een educatieve informatica toepassing waarbij de kinderen spelenderwijze begrip aangeleerd wordt voor dieren en hun noden.

En effet, le Service Bien-être animal attend les résultats d’une étude effectuée par la faculté de médecine vétérinaire de Gand sur les conséquences liées à cette pratique ainsi que sur les techniques, matériel d’anesthésie et de suture à utiliser.
De dienst Dierenwelzijn wacht namelijk op de resultaten van een studie die werd uitgevoerd door de faculteit diergeneeskunde van Gent aangaande de gevolgen van die praktijk, en de technieken en het anesthesie- en hechtmateriaal die gebruikt moeten worden.

Le Service Bien-être animal a profité de cette occasion et de la journée mondiale des animaux du 4 octobre pour réaliser une évaluation approfondie lors d’un colloque organisé dans l’hémicycle du parlement.
Tijd voor een grondige evaluatie, vond de dienst Dierenwelzijn en CITES, die op 4 oktober, Werelddierendag, een breed colloquium organiseerde in het parlementaire halfrond.

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a marqué son accord sur cette manière de procéder et a précisé qu’il était non seulement nécessaire que cet examen ait lieu le plus rapidement possible mais qu’il est aussi indiqué que l’employeur, lorsqu’il écarte une travailleuse de son poste de travail (en raison de l’exposition de celle-ci à un risque dont l’exposition est interdite et qui figure à l’annexe II de l’A.R. susmentionné), se concerte avec le conseiller en préventionmédecin du travail (au besoin par téléphone), afin de choisir la mesure la plus adaptée pour éviter l’exposition de la travailleuse au risque constaté, et afin d’obtenir, le cas échéant, la confirmation que l’écartement doit bien être décidé.
De Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg heeft deze werkwijze goedgekeurd en heeft verduidelijkt dat dit onderzoek niet alleen zo snel mogelijk moet plaatsvinden, maar ook dat de werkgever die een werkneemster van haar arbeidspost verwijdert (wegens haar blootstelling aan een risico waarvan de blootstelling is verboden en dat voorkomt in de bijlage II bij het voornoemde K.B.), overleg moet plegen met de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer (indien nodig telefonisch) om de meest aangepaste maatregel te nemen om de blootstelling van de werkneemster aan het vastgestelde risico te vermijden en eventueel de bevestiging te krijgen dat wel degelijk een beslissing tot werkverwijdering moet worden genomen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Bien que le traitement de données de santé soit en principe interdit, cette interdiction ne s'applique pas notamment lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé.
Hoewel de verwerking van gezondheidsgegevens in principe verboden is, is dit verbod onder andere niet van toepassing wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg.