Traduction de «belgique de jurisprudence » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Belgique
België

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il nÊexiste pas en Belgique de jurisprudence publiée sur les recommandations de bonne pratique.
Er bestaat in België geen jurisprudentie met betrekking tot praktijkrichtlijnen.

Le Comité d’examen, dans ses conclusions, a considéré que cette jurisprudence était incompatible avec les principes de la Convention d’Aarhus et que si elle était toujours appliquée telle quelle, la Belgique serait en non-respect à l’égard de la convention.
Het toezichtscomité concludeerde dat deze rechtspraak incompatibel is met de principes van het Verdrag van Aarhus en dat België in strijd met het Verdrag zou handelen als het nog steeds op deze wijze wordt toegepast.

Selon une jurisprudence qui reste majoritaire en Belgique, le secret médical intéressant l'ordre public, échappe à la disposition du malade.
Volgens een rechtspraak die in België gezaghebbend blijft, ontsnapt het medisch beroepsgeheim dat van openbare orde is aan elke beschikking van de patiënt.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Cela a aussi pour effet que l’assuré inscrit en Belgique au moyen d’un formulaire d’ouverture de droit (E.106 ou assimilé) émis par une caisse étrangère, et qui a été intentionnellement se faire soigner dans un Etat membre de l'Espace économique européen (ou la Suisse) autre que celui émetteur du formulaire en se réclamant de la jurisprudence Kohll-Decker, devra adresser ses factures à la caisse émettrice du document d’ouverture du droit dans les situations où c’est cette caisse qui reste compétente pour les situations de séjour ou de déplacement pour l’obtention de soins programmés et à qui il incombe dès lors la prise en charge financière directe des prestations reçues dans un tel contexte.
Dat heeft ook tot gevolg dat de in België ingeschreven verzekerde op grond van een formulier " opening recht" (E. 106 of gelijkgesteld), uitgegeven door een buitenlandse verzekeringsinstelling, die zich doelbewust heeft laten verzorgen in een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte (of Zwitserland) dan die welke het formulier heeft uitgereikt en een beroep doet op de jurisprudentie Kohll-Decker, zijn facturen zal moeten sturen naar de verzekeringsinstelling die het formulier voor het ingaan van het recht heeft uitgegeven, in de gevallen waarin die verzekeringsinstelling bevoegd blijft voor de situaties van verblijf of verplaatsing voor het ontvangen van geplande geneeskundige zorgen, en die de in een dergelijke context ontvangen verstrekkingen direct financieel ten laste moet nemen.

Cela a aussi pour effet que l'assuré inscrit en Belgique au moyen d'un formulaire d'ouverture de droit (E 106 ou assimilé) émis par une caisse étrangère, et qui a été intentionnellement se faire soigner dans un Etat de l'Union européenne autre que celui émetteur du formulaire en se réclamant de la jurisprudence Kohll-Decker, devra adresser ses factures à la caisse émettrice du document d'ouverture du droit dans les situations où c'est cette caisse qui reste compétente pour les situations de séjour ou de déplacement pour l'obtention de soins programmés et à qui il incombe dès lors la prise en charge financière directe des prestations reçues dans un tel contexte.
Dat heeft ook tot gevolg dat de in België ingeschreven verzekerde op grond van een formulier opening recht (E 106 of gelijkgesteld) uitgegeven door een buitenlandse verzekeringsinstelling, die zich doelbewust heeft laten verzorgen in een andere lidstaat van de Europese Unie dan die welke die het formulier heeft uitgereikt en een beroep doet op de jurisprudentie Kohll-Decker, zijn facturen zal moeten sturen naar de verzekeringsinstelling die het formulier voor het ingaan van het recht heeft uitgegeven, in de gevallen waarin die verzekeringsinstelling bevoegd blijft voor de situaties van verblijf of verplaatsing voor het ontvangen van geplande geneeskundige zorgen en die de in een dergelijke context ontvangen verstrekkingen direct financieel ten laste moet nemen.