Vertaling van "belgique de jurisprudence publiée " (Frans → Nederlands) :

Il nÊexiste pas en Belgique de jurisprudence publiée sur les recommandations de bonne pratique.
Er bestaat in België geen jurisprudentie met betrekking tot praktijkrichtlijnen.

1.1 Contexte La première « Évaluation de la Performance des Soins de Santé » (Health System Performance Assessment - HSPA) en Belgique a été publiée en
1.1 Achtergrond De eerste Belgische Health System Performance Assessment of beoordeling van de performantie van het gezondheidssysteem (HSPA) werd gepubliceerd in juni 2010.

La doctrine et la jurisprudence telles que publiées dans les grandes revues juridiques, comme la Revue de Droit de la Santé et le Rechtskundig Weekblad, ont également été consultées.
Ook de gepubliceerde rechtspraak en rechtsleer in vooraanstaande juridische tijdschriften, waaronder het Tijdschrift voor Gezondheidsrecht en het Rechtskundig Weekblad, werden geraadpleegd.

La jurisprudence francophone du Conseil d’État a fait l’objet d’une chronique publiée au B.I. INAMI, 2011/2.
De franstalige rechtspraak van de Raad van State is reeds behandeld in een kroniek gepubliceerd in het informatieblad van het RIZIV 2011/2.

Cela a aussi pour effet que l'assuré inscrit en Belgique au moyen d'un formulaire d'ouverture de droit (E 106 ou assimilé) émis par une caisse étrangère, et qui a été intentionnellement se faire soigner dans un Etat de l'Union européenne autre que celui émetteur du formulaire en se réclamant de la jurisprudence Kohll-Decker, devra adresser ses factures à la caisse émettrice du document d'ouverture du droit dans les situations où c'est cette caisse qui reste compétente pour les situations de séjour ou de déplacement pour l'obtention de soins programmés et à qui il incombe dès lors la prise en charge financière directe des prestations reçues dans un tel contexte.
Dat heeft ook tot gevolg dat de in België ingeschreven verzekerde op grond van een formulier opening recht (E 106 of gelijkgesteld) uitgegeven door een buitenlandse verzekeringsinstelling, die zich doelbewust heeft laten verzorgen in een andere lidstaat van de Europese Unie dan die welke die het formulier heeft uitgereikt en een beroep doet op de jurisprudentie Kohll-Decker, zijn facturen zal moeten sturen naar de verzekeringsinstelling die het formulier voor het ingaan van het recht heeft uitgegeven, in de gevallen waarin die verzekeringsinstelling bevoegd blijft voor de situaties van verblijf of verplaatsing voor het ontvangen van geplande geneeskundige zorgen en die de in een dergelijke context ontvangen verstrekkingen direct financieel ten laste moet nemen.

Le Comité d’examen, dans ses conclusions, a considéré que cette jurisprudence était incompatible avec les principes de la Convention d’Aarhus et que si elle était toujours appliquée telle quelle, la Belgique serait en non-respect à l’égard de la convention.
Het toezichtscomité concludeerde dat deze rechtspraak incompatibel is met de principes van het Verdrag van Aarhus en dat België in strijd met het Verdrag zou handelen als het nog steeds op deze wijze wordt toegepast.

Cela a aussi pour effet que l’assuré inscrit en Belgique au moyen d’un formulaire d’ouverture de droit (E.106 ou assimilé) émis par une caisse étrangère, et qui a été intentionnellement se faire soigner dans un Etat membre de l'Espace économique européen (ou la Suisse) autre que celui émetteur du formulaire en se réclamant de la jurisprudence Kohll-Decker, devra adresser ses factures à la caisse émettrice du document d’ouverture du droit dans les situations où c’est cette caisse qui reste compétente pour les situations de séjour ou de déplacement pour l’obtention de soins programmés et à qui il incombe dès lors la prise en charge financière directe des prestations reçues dans un tel contexte.
Dat heeft ook tot gevolg dat de in België ingeschreven verzekerde op grond van een formulier " opening recht" (E. 106 of gelijkgesteld), uitgegeven door een buitenlandse verzekeringsinstelling, die zich doelbewust heeft laten verzorgen in een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte (of Zwitserland) dan die welke het formulier heeft uitgereikt en een beroep doet op de jurisprudentie Kohll-Decker, zijn facturen zal moeten sturen naar de verzekeringsinstelling die het formulier voor het ingaan van het recht heeft uitgegeven, in de gevallen waarin die verzekeringsinstelling bevoegd blijft voor de situaties van verblijf of verplaatsing voor het ontvangen van geplande geneeskundige zorgen, en die de in een dergelijke context ontvangen verstrekkingen direct financieel ten laste moet nemen.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Les données les plus pertinentes sont celles du « Système d’enregistrement des données de santé bucco-dentaire en Belgique 2008- 2010 » 9 , une étude publiée en 2011.
De meest relevante gegevens komen uit het “Dataregistratie- en evaluatiesysteem mondgezondheid Belgische bevolking 2008 - 2010” 9 , een studie die in 2011 werd gepubliceerd.

Dans les années 1950, celles-ci étaient publiées dans " l'Annuaire statistique de la sécurité sociale en Belgique" .
In de jaren 1950 werden deze gegevens opgenomen in het " Statistische Jaarboek van de Sociale Zekerheid in België" .