Vertaling van "basera pour la conclusion " (Frans → Nederlands) :

Article 35. En cas de situation conflictuelle de fait constatée par le Comité de l'assurance entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 34, au niveau Fédéral, pour la région de Bruxelles-Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements candidats (dénommés ci-après dans le présent article " candidats" ) à un moment donné, le Comité de l'assurance se basera pour la conclusion de conventions entrant en vigueur au 01.01.2008 sur les principes suivants, dans l'ordre de leur mention ci-dessous :
Artikel 35. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité zich voor het afsluiten van overeenkomsten die ingaan op 01. 01.2008 baseren op volgende principes, in volgorde van hun vermelding hieronder:

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Afin de déterminer la période et le nombre de séances de rééducation R30-R60 qui peuvent encore être réalisées, l’établissement se basera sur les données reprises dans le formulaire de renvoi utilisé par le centre de rééducation (centre de rééducation fonctionnelle ayant conclu une convention 9.50 ou une convention 7.71) pour renvoyer le bénéficiaire vers l’établissement et dont le modèle est joint en annexe à la présente convention.
Om te bepalen in welke periode nog welk aantal R30-R60- revalidatiezittingen kunnen worden gerealiseerd, zal de inrichting zich baseren op de gegevens van het verwijsformulier waarmee de rechthebbende van het verwijzende revalidatiecentrum (revalidatiecentrum met een 9.50-overeenkomst of een 7.71-overeenkomst) naar de inrichting wordt verwezen, verwijsformulier waarvan het model als bijlage bij deze overeenkomst is gevoegd.

Par après, DCL se basera sur le paiement que vous aurez créé manuellement pour créer les prochains paiements en série de ce droit.
Daarna zal DCL zich baseren op de betaling die u manueel gecreëerd hebt om de volgende betalingen in reeks van dit Recht te creëren.

Art. 4. Pour l'application du présent arrêté, le Service des soins de santé se basera sur les données figurant sur la déclaration ONSS ou ONSS-APL et utilisera les règles suivantes :
Art. 4. Voor de toepassing van dit besluit steunt de Dienst voor geneeskundige verzorging op de gegevens die vermeld zijn op de aangifte van de R.S.Z. of R.S.Z.-PPO en past hij de volgende regels toe :

Pour ce qui concerne la fixation des honoraires, le médecin se basera sur les prescriptions déontologiques applicables (voir article 71 du Code de déontologie médicale, dont le texte en annexe).
Wat betreft het vastleggen van de erelonen, moet de arts zich baseren op de van toepassing zijnde deontologische voorschriften (zie artikel 71 van de Code van geneeskundige Plichtenleer, waarvan u de tekst in bijlage vindt).

Les résultats de ces analyses sont transmis par le laboratoire au mandant qui généralement est un non-médecin et qui se basera pour l'interprétation en l'espèce, sur les valeurs de référence données par le laboratoire.
De resultaten van dergelijke analyses worden door het laboratorium overgemaakt aan de meestal niet-medische opdrachtgever, die zich in dit geval voor de interpretatie zal baseren op de door het laboratorium gegeven referentiewaarden.

Article 36. En cas de situation conflictuelle de fait constatée à un moment donné par le Comité de l'assurance, entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 33, Fédéral, pour la région de Bruxelles- Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements conventionnés et d’établissements candidats (dénommé ci-après dans le présent article " candidat" ), le Comité de l'assurance donnera pour la conclusion de conventions qui entreront en vigueur après le 01.01.2008 d’abord la préférence au maintien de toutes les conventions existantes qui répondent à toutes les conditions plutôt qu'à la conclusion d'une convention avec un nouveau candidat, même s'il appert que ce nouveau candidat répond à toutes les conditions reprises à l'article 13 de la présente convention.
Artikel 36. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal inrichtingen met overeenkomst en kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité voor het afsluiten van overeenkomsten die later ingaan dan op 01.01.2008 in de eerste plaats de voorkeur geven aan het behoud van bestaande aan alle voorwaarden beantwoordende overeenkomsten, boven het afsluiten van een overeenkomst met een nieuwe kandidaat, ook als blijkt dat de nieuwe kandidaat aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst vermelde voorwaarden voldoet.

7.2.1.4 Points difficiles rencontrés durant la sélection et le recrutement des deux groupes cibles - p 268 7.2.1.5 Planning, timing et charge de travail pour la sélection et le recrutement des deux groupes cibles - p 268 7.2.1.6 Conclusion - p 269 7.2.2 Recrutement et préparation des dentistes-examinateurs - p 269 7.2.2.1 Information de base - p 269 7.2.2.2 Déroulement - p270 7.2.2.3 Collaboration et efforts fournis au niveau personnel, financier et organisateur - p 271 7.2.2.4 Conclusion - p 272 7.2.3 Questionnaires personnel soignant - p 272 7.2.3.1 Information de base - p 272 7.2.3.2 Déroulement - p 272 7.2.3.3 Conclusion - p 273
Mondzorg voor personen met bijzondere noden (PBN) - p 252 7.2.1 Rekruteren van de te onderzoeken personen - p 252 7.2.1.1 Basisinformatie - p 252 7.2.1.2 Verloop van het selectie- en rekruteringsproces en ervaren knelpunten - p 253 7.2.1.3 Samenwerking, communicatie en verantwoordelijkheden voor de rekrutering van beide doelgroepen - p 256 7.2.1.4 Knelpunten ervaren tijdens de selectie- en rekrutering van beide doelgroepen - p 256 7.2.1.5 Planning, timing en workload voor de selectie en rekrutering van beide doelgroepen - p 256 7.2.1.6 Conclusie - p 257 7.2.2 Rekruteren en voorbereiden van de tandarts-screeners - p 257 7.2.2.1 Basisinformatie - p 257 7.2.2.2 Verloop - p 258 7.2.2.3 Samenwerking en geleverde personele en organisatorische inspanningen en financiële vergoeding - p 259 7.2.2.4 Conclusie - p 260

S'il est par ailleurs très important d'attirer régulièrement l'attention des médecins sur les informations à échanger avec leurs patients à propos de la souscription de contrats d'assurance en matière de santé et plus particulièrement sur les conséquences éventuelles de la transmission de données médicales à caractère personnel qui les concernent, il importe tout autant de leur rappeler que le contenu de la transmission de données médicales doit se limiter à celles requises par la loi pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Het is zeer belangrijk dat de artsen regelmatig gewezen worden op de informatie die zij dienen te verstrekken aan hun patiënten in verband met de ondertekening van verzekeringsovereenkomsten betreffende de gezondheid en in het bijzonder in verband met de mogelijke gevolgen van de mededeling van medische persoonsgegevens die betrekking hebben op hen. Het is echter even belangrijk de artsen eraan te herinneren dat de inhoud van de mededeling van medische gegevens beperkt moet zijn tot de door de wet vereiste gegevens voor het sluiten of het uitvoeren van een overeenkomst.