Vertaling van "avoir le médecin de recours dans une expertise médicale amiable " (Frans → Nederlands) :

Un conseil provincial transmet la lettre d'un médecin s'interrogeant sur l'attitude que doit avoir le médecin de recours dans une expertise médicale amiable : " Doit-il être indépendant de l'avis de la victime qu'il défend (et qui l'a choisi comme médecin de recours) ou ne doit-il signer qu'avec son accord ?"
Een provinciale raad stuurt een brief door van een arts die vraagt welke houding een bijstandsgeneesheer dient aan te nemen in een minnelijke medische expertise : " Moet hij onafhankelijk van de mening van het slachtoffer dat hij verdedigt (en door wie hij gekozen werd als bijstandsgeneesheer) tewerk gaan of mag hij slechts tekenen met diens akkoord ?"

En mars 1997, le Conseil national a été saisi par un Conseil provincial, d'une plainte introduite par un médecin auprès du Procureur du Roi à Bruxelles en raison de la violation du secret médical dans des protocoles d'expertise médicale amiable proposés par une société d'assurances.
De Nationale Raad werd in maart 1997 door een provinciale raad geadieerd van een klacht van dokter X bij de procureur des Konings te Brussel wegens schending van het medisch geheim in de door een verzekeringsmaatschappij aangeboden protocols voor minnelijke medische schatting.

Protocoles d'expertise médicale amiable proposés par une société d'assurances - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Protocols voor minnelijke medische schatting voorgesteld door een verzekeringsmaatschappij - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Un médecin a déposé plainte auprès du procureur du roi, contre une compagnie d'assurance qui, à son avis, porterait atteinte au secret professionnel médical dans les protocoles d'expertise médicale amiable entre parties.
Een arts heeft bij de procureur des konings klacht ingediend tegen een verzekeringsmaatschappij die volgens hem het medisch beroepsgeheim schendt in haar protocollen voor minnelijke regeling.

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national à propos de la situation suivante: un patient, mécontent du protocole d'expertise médicale amiable rédigé entre son médecin-expert et une compagnie d'assurances, demande à l'expert de transmettre l'ensemble du dossier à un autre expert afin d'entreprendre une procédure d'appel.
Een provinciale raad vraagt het advies van de Nationale Raad over volgende situatie: een patiënt die ontevreden is over het protocol van minnelijke medische expertise opgesteld door zijn arts-deskundige en een verzekeringsmaatschappij, vraagt aan zijn expert het gehele dossier over te maken aan een andere deskundige teneinde de beroepsprocedure aan te vatten.

4/ Un médecin‑arbitre peut‑il dans le cadre d'une expertise médicale en vue d'un règlement à l'amiable, fournir des informations au médecin‑chef d'une compagnie d'assurances qui organise le contrôle, et lui transmettre un rapport d'expertise médicale circonstancié ?
4/ Mag een scheidsrechtend geneesheer in geval van een medische expertise bij minnelijke schikking informatie verstrekken aan de hoofdgeneesheer van een controle‑organiserende verzekeringsmaatschappij en hem een omstandig medisch expertiseverslag doen geworden ?

Si l’assuré introduit un recours contre la décision par laquelle la reconnaissance de son incapacité de travail est refusée en se basant sur des documents médicaux sans contester l’expertise médicale ou sans avoir formulé de remarques eu égard à ce rapport, son action témoigne de légèreté et présente à tout le moins un caractère vexatoire.
Wanneer de verzekerde in beroep gaat tegen de beslissing waarbij zijn arbeidsongeschiktheid wordt afgewezen en daarbij steunt op medische stukken zonder het medisch deskundigenverslag te weerleggen of zonder opmerkingen te hebben gemaakt op dit verslag, is dit een wijze van procederen die getuigt van lichtzinnigheid en minstens een tergend karakter vertoont.

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;