Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «avait un risque que ces accessoires soient attestés » (Français → Néerlandais) :

34 Auparavant, il y avait un risque que ces accessoires soient attestés séparément.

34 Voorheen bestond het risico dat deze toebehoren apart aangerekend werden.


Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, ...[+++]

Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, ...[+++]


Si l’intéressé avait cotisé pour les petits risques à l’assurance libre, ces cotisations doivent lui être remboursées par l’assurance libre, et les attestations qui ont été présentées à l’assurance libre sont portées au régime général, dans le délai étendu pour cause de force majeure.

Indien de betrokkene had bijgedragen voor de kleine risico’s in de vrije verzekering, dienen de bijdragen hem te worden teruggestort door de vrije verzekering en worden de getuigschriften voor verstrekte hulp die werden voorgelegd aan de vrije verzekering overgedragen naar de algemene regeling binnen de omwille van overmacht verlengde termijn.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

avait un risque que ces accessoires soient attestés ->

Date index: 2023-01-05
w