Traduction de «avait pas lieu de reprendre cette disposition » (Français → Néerlandais) :

Le médecin ne prenant que des décisions dictées par sa science et sa conscience, en vertu de l'article 32 du Code de déontologie médicale, il n'y avait pas lieu de reprendre cette disposition dans l'avis du 15 mars 1980 ( Bulletin du Conseil national n° 28, 1979-1980), confirmé le 20 mai 1995.
Aangezien Artikel 32 van de Code van geneeskundige Plichtenleer bepaalt dat een geneesheer enkel op gewetensvolle wijze en op wetenschappelijke gronden zijn beslissingen zal nemen, was er geen reden om dit te hernemen in het advies van 15/3/80 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 28, 1979-1980), bevestigd op 20/5/95. Het argument dat U meent te vinden in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen dient te worden genuanceerd daar dit artikel op de verbandlenzen slaat.

Cependant le texte réalisant cette abrogation ayant été publié en juillet 2002, la franchise sociale avait été effectivement appliquée en 2002 et avait donné lieu à des remboursements.
Aangezien de tekst waarmee die opheffing wordt uitgevoerd, in juli 2002 is bekendgemaakt, is de sociale franchise evenwel effectief toegepast in 2002 en zijn er vergoedingen verricht.

La possibilité offerte aux travailleuses de reprendre le travail à temps partiel durant les 2 dernières semaines du repos de maternité (facultatif) (loi-programme du 22 décembre 2008) entraîne une adaptation de la loi SSI. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1 er avril 2009 et sont d’application pour les accouchements qui ont lieu à partir de cette date.
Ingevolge de mogelijkheid, ingevoerd voor werkneemsters om het werk al gedeeltelijk te hervatten gedurende de laatste 2 weken van de (facultatieve) nabevallingsrust (programmawet van 22 december 2008), is ook de GVU-wet gewijzigd.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

[§ 1 er .](°) Sans préjudice des dispositions relatives à la constatation et à la notification de la fin de l'invalidité visée au titre III, chapitre I, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil de l'organisme assureur ou le médecin-inspecteur qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que ce titulaire est apte à reprendre le travail à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de fin d'incapacité de travail conforme au modèle repris sous l'annexe VII. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la remise sauf si le médecinconseil ou le médecin-inspecteur a fixé une date ultérieure.
[§ 1.] (°) Onverminderd de bepalingen betreffende de vaststelling en de kennisgeving van het einde van de staat van invaliditeit, bedoeld in titel III, hoofdstuk I, afdeling II van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, of de geneesheer-inspecteur, die bij een geneeskundig onderzoek vaststelt dat de gerechtigde niet meer in staat van arbeidsongeschiktheid is, of die oordeelt dat die gerechtigde de arbeid op een bepaalde datum kan hervatten, hem dadelijk tegen bewijs van ontvangst een formulier " einde arbeidsongeschiktheid" af, conform het model in bijlage VII. Deze beslissing gaat in daags na de dag van de afgifte, behoudens als de adviserend geneesheer of de geneesheer-inspecteur een latere datum heeft vastgesteld.

Cette dernière disposition se trouve à la section 3 de l'Arrêté royal organique qui traite des subsides aux centres PMS, et a visiblement comme seul but d'assurer qu'un examen médical a bien eu lieu, et que les conclusions de cet examen soient à la disposition de l'équipe PMS.
Deze laatste beschikking komt voor in de Afdeling 3 van het organiek koninklijk besluit, dat handelt over de subsidiëring van de P.M.S.‑centra, en heeft klaarblijkelijk alléén als bedoeling te verzekeren dat een medisch onderzoek werkelijk heeft plaatsgehad en dat de conclusies ervan ter beschikking zijn van de P.M.S.-equipe. Dit behelst geenszins dat alle leden van de P.M.S.‑equipe vrije toegang tot het volledig medisch dossier zouden hebben.

En ce qui concerne la demande précise de notre confrère s’il peut mettre à la disposition du centre d’oncologie à créer dans une hôpital, la liste des prélèvements avérés positifs afin de convoquer les médecins qui ont suivi et soigné le patient en premier lieu aux réunions pluridisciplinaires hebdomadaires projetées, il s’avère qu’il avait bien estimé le problème en proposant avant tout que le patient soit dûment informé des possibilités offertes et de recueillir son consentement avant toute transmission des données médicales au centre d’oncologie.
Wat de precieze vraag betreft van onze collega patholoog-anatoom, namelijk of hij aan het in zijn ziekenhuis op te richten oncologiecentrum de lijst ter beschikking mag stellen van de positief gebleken wegnemingen met de bedoeling de artsen die de patiënt in eerste instantie gevolgd en verzorgd hebben uit te nodigen op de geplande wekelijkse multidisciplinaire vergaderingen, blijkt dat hij het probleem goed ingeschat heeft door voor te stellen dat de patiënt in de allereerste plaats uitvoerig ingelicht dient te worden over de geboden mogelijkheden en dat zijn toestemming verkregen dient te worden vóór eender welke overdracht van medische gegevens aan het oncologiecentrum.

Cette disposition précise : « L'examen médical a lieu au domicile ou au lieu de résidence de l'agent.
Deze bepaling stelt : “Het medisch onderzoek vindt plaats in de woon- of verblijfplaats van de ambtenaar.

Cependant, l'avis du 24 mai 1997 adressé au Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement conclut : " Le Conseil National est d'avis qu'à défaut d'une législation précise en la matière, il n'y a pas lieu de faire exception aux dispositions de l'article 458 du Code Pénal qui traite du secret médical et qu'en cette matière le respect du secret médical reste d'application.
Het advies van 24.05.1997 aan de minister van Volksgezondheid en Leefmilieu besluit evenwel : " De Nationale Raad is van mening dat bij gebrek aan een precieze wetgeving terzake, er geen uitzondering moet gemaakt worden op de bepalingen van artikel 458 van het Strafwetboek over het medisch geheim en dat in deze materie het respect van het medisch geheim van toepassing blijft .

Le Conseil national est d'avis qu'à défaut d'une législation précise en la matière, il n'y a pas lieu de faire exception aux dispositions de l'art. 458 du Code pénal qui traite du secret médical et qu'en cette matière le respect du secret médical reste d'application.
De Nationale Raad is van mening dat bij gebrek aan een precieze wetgeving ter zake, er geen uitzondering moet gemaakt worden op de bepalingen van art. 458 van het Strafwetboek over het medisch geheim en dat in deze materie het respect van het medisch geheim van toepassing blijft.