Vertaling van "aux autres parties et demandera de formuler leurs " (Frans → Nederlands) :

Le FAM enverra (immédiatement) un courrier recommandé à l’expert et aux autres parties et demandera de formuler leurs remarques concernant la récusation dans le délai de quinze jours.
Dan zal het FMO (onmiddellijk) een aangetekend schrijven richten aan de expert en de andere partijen en vragen hun opmerkingen aangaande de wraking te formuleren binnen de termijn van vijftien dagen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

En vue de stimuler le caractère attractif de l’adhésion à l’accord, la CNMM a formulé un avis selon lequel le montant du statut social prévu pour l’année 2001 pour les médecins qui sont réputés adhérer à l’accord pour leur activité professionnelle complète, est fixé à 150 % du montant fixé pour les médecins qui n’exercent qu’une partie de leur activité conformément aux clauses de l’accord.
Met het oog op het vergroten van de aantrekkingskracht van de toetreding tot het akkoord heeft de NCGZ een advies uitgewerkt. Dit advies houdt in dat het bedrag van het sociaal statuut voor 2001 dat toekomt aan de artsen die geacht worden toe te treden voor hun volledige beroepsactiviteit, de helft meer bedraagt dan het bedrag voor de artsen die slechts voor een deel van hun activiteit werken overeenkomstig de bedingen van het akkoord.

Dans le régime de droit commun, le greffier adresse une copie non signée du jugement aux parties ou à leurs avocats, mais il appartient à la partie intéressée de demander l'expédition du jugement au greffier et de le faire signifier par exploit d'huissier aux autres parties.
In de gemeenrechtelijke regeling zendt de griffier weliswaar een niet ondertekend afschrift van het vonnis aan de partijen of hun advocaten, maar het komt toe aan de belanghebbende partij om de uitgifte van de rechterlijke uitspraak bij de griffier op te vragen en die bij deurwaardersexploot te laten betekenen aan de overige partijen.

L’Agence assurera le soutien administratif des CMD et de leurs groupes de travail dont les responsabilités seront notamment les suivantes: préparation et diffusion de documents, fourniture de listes de positions prises sur des questions similaires, réunions de suivi, facilitation de la liaison avec d’autres groupes de travail scientifiques et d’autres parties intéressées, aide à la préparation des rapports annuels, activités spécifiques assignées aux CMD dans le cadre de leurs programmes de travail, contribution au soutien réglementaire et juridique des activités des CMD, coordination de la procédure de 60 jours pour les discussions en cas de désaccord entre les États membres dans les procédures de reconnaissance mutuelle ou décentralisées, et préparation de la liste des médicaments pour lesquels un RCP harmonisé doit être rédigé.
Het EMEA zal secretariële ondersteuning bieden aan de CMD's en de bijbehorende werkgroepen, die belast zijn met de volgende taken: het opstellen en verspreiden van documenten; het verstrekken van een overzicht van standpunten die zijn ingenomen met betrekking tot verwante onderwerpen; het verzorgen van een follow-up van de bijeenkomsten; het bevorderen van de samenwerking met andere wetenschappelijke werkgroepen en met belanghebbenden; het bieden van ondersteuning bij het opstellen van jaarverslagen; het assisteren bij specifieke taken die aan de coördinatiegroepen zijn toegewezen uit hoofde van hun werkprogramma’s; het ondersteunen van de werkzaamheden van de coördinatiegroepen op juridisch vlak en op het gebied van de regelgeving; het coördineren van de 60-dagen procedure met het oog op overleg in geval van onenigheid tussen de lidstaten betreffende procedures voor wederzijdse erkenning of gedecentraliseerde procedures; en het opstellen van de lijst van geneesmiddelen waarvoor een geharmoniseerde SPC moet worden opgesteld.

20.5. En vue de donner aux médecins et aux patients, entre autres, une meilleure idée de leurs droits et obligations réciproques et de garantir leur sécurité juridique, les parties sont d’accord sur les points suivants :
20.5. Teneinde artsen en patiënten een duidelijker inzicht te verschaffen in hun wederzijdse rechten en plichten en teneinde de rechtszekerheid te garanderen zijn de partijen akkoord over de volgende punten:

14.5 En vue de donner aux médecins et aux patients, entre autres, une meilleure idée de leurs droits et obligations réciproques et de garantir leur sécurité juridique, les parties sont d’accord sur les points suivants :
14.5. Teneinde artsen en patiënten een duidelijker inzicht te verschaffen in hun wederzijdse rechten en plichten en teneinde de rechtszekerheid te garanderen zijn de partijen akkoord over de volgende punten:

Article 44 : Les États membres mettent en place des Helpdesk nationaux en vue de fournir aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des conseils sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent en vertu du présent règlement.
Artikel 44: De lidstaten richten een nationale helpdesk op om fabrikanten, importeurs, distributeurs of downstreamgebruikers en andere belangstellende partijen advies te verstrekken over hun respectieve verantwoordelijkheden en verplichtingen uit hoofde van deze verordening.

Cet organe - propose des actions au Comité Stratégique pour l’année suivante (y compris sur le plan budgétaire) ; - suit et formule des avis sur les actions mises en œuvre dans le cadre du PRPB ; - adresse des recommandations aux ministres compétents au sujet des actualisations du PRPB ; - agit comme plateforme pour l'échange d'informations et d’avis relatifs à des problématiques techniques ; - est un lieu d’expression des opinions des parties prenantes dans les matières relatives au PRPB tant au niveau national qu’au niveau international (si pas discuté dans d’autres assemblées).
- doet voorstellen aan het Begeleidingscomité voor acties voor het komende jaar (ook op budgettair vlak); - volgt en formuleert adviezen over de acties die worden opgezet in het kader van het PRPB; - formuleert aanbevelingen ten behoeve van de bevoegde ministers in verband met de actualisering van het PRPB; - treedt op als platform voor het uitwisselen van informatie en adviezen in verband met technische problemen; - is een forum waar de betrokken partijen hun meningen kunnen formuleren over materies die verband houden met het PRPB, zowel op nationaal als op internationaal niveau (indien deze niet besproken worden in andere vergaderingen).

10, §§ 2 et 3, lors d’un contact personnel face au bénéficiaire et/ou sa famille, celui-ci leur est expliqué et leur est, le cas échéant, remis aussi par écrit pour le médecin référant et aux autres personnes concernées faisant partie du réseau de soins autour du bénéficiaire.
Onverminderd de beschikkingen van Art. 10, §§ 2 en 3, wordt dit bij een persoonlijk contact tegenover de rechthebbende en/of zijn gezin uitgelegd en gebeurlijk ook schriftelijk overgemaakt ten behoeve van de verwijzende geneesheer en aan de andere betrokkenen uit het netwerk van zorgvoorzieningen rond de rechthebbende.