Traduction de «aussi les requérants avaient‑ils » (Français → Néerlandais) :

Elle constate qu'aucune des exceptions à la règle de publicité ménagées par l'article 6, § 1 ne pouvait s'appliquer en l'espèce car la nature même des manquements reprochés aux intéressés et de leurs propres griefs ne relevait pas de l'art de guérir: ni le respect du secret professionnel ni la protection de la vie privée de ces médecins ou de patients n'entraient en jeu. Aussi les requérants avaient‑ils droit à la publicité de l'instance, bien que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6, § 1 ne les eussent empêchés d'y renoncer de leur plein gré, expressément ou tacitement.
Het constateert dat geen der uitzonderingen op de regel van openbaarheid voorzien in artikel 6 lid 1 in onderhavig geval toegepast kon worden, want de aard van de aan de betrokkenen verweten inbreuken en hun eigen grieven vielen niet onder de geneeskunde: noch de eerbiediging van het beroepsgeheim, noch de bescherming van het privé‑leven van deze medici of van patiënten stonden op het spel. De klagers hadden dan ook recht op openbaarheid van behandeling van hun zaak, hoewel noch de letter noch de geest van artikel 6 lid 1 hen belet zou hebben daar vrijwillig afstand van te doen, tenzij uitdrukkelijk, hetzij stilzwijgend.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Cela implique la communication des résultats des démarches diagnostiques et thérapeutiques et cela permet aussi d’éviter la répétition inutile d’examens techniques permettre une prise en charge optimale des patients atteints de pathologies spécifiques requérant une collaboration renforcée entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes.
Dit houdt de mededeling in van resultaten van diagnostische en therapeutische handelingen en laat toe om onnodige herhaling van technische onderzoeken te vermijden optimaliseren van de ten lastenneming van de patiënten die lijden aan specifieke pathologieën waarvoor een nauwere samenwerking tussen de huisarts en de geneesheer-specialist vereist is.

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.

Des enquêtes, envoyées aux demandeurs d’avis, visent à évaluer la satisfaction des requérants par rapport à la qualité intrinsèque des avis, leur satisfaction de la politique, la reconnaissance du CSS comme centre d’expertise, mais aussi le feedback sur le suivi de nos avis.
De enquêtes die verstuurd worden naar de adviesaanvragers, peilen naar de tevredenheid van de aanvragers over de intrinsieke kwaliteit van de adviezen, de tevredenheid van de beleidsmakers, de erkenning van de HGR als kenniscentrum, maar ook naar de feedback over de opvolging van de adviezen.

Rev. 12. 1992, pp 93- 116) a mis en évidence une cohérence des résultats : par rapport aux abandons, les patients qui terminent le traitement ont une probabilité plus élevée de devenir abstinents, de le rester, c’est-à-dire, d’avoir un taux de rechute moins élevé, d’avoir plus souvent une occupation professionnelle et, aussi, d’être moins souvent arrêtés par la police. Rappelons aussi que dès le début des années 1980, Mc Lellan et al. avaient montré, à partir d’une analyse de 6 études évaluatives, qu’un traitement à long terme s’avérait toujours significativement plus efficace qu’un traitement à court terme (Mc Lellan AT, Luborsky L, O’Brien CP, Woody GE, Druley KA.
Rev. 12. 1992, pp 93-116) een coherentie van de resultaten aangetoond: tov drop outs hebben de patiënten die hun behandeling voltooien een hogere probabiliteit om abstinent te worden, het te blijven en dus minder te hervallen en frequenter een professionele bezigheid te hebben en minder door de politie aangehouden te worden Laten we ook herhalen dat vanaf het begin van de jaren ‘80, Mc Lellan et al. aangetoond hadden op basis van de analyse van zes evaluatieve studies dat een lange termijn behandeling steeds significant efficiënter is dan een korte termijn behandeling (Mc Lellan AT, Luborsky L, O’Brien CP, Woody GE, Druley KA.

Certaines dispositions de la loi SSI, qui règlent aussi les modalités de contrôle, n'avaient cependant pas été adaptées au prescrit de la loi du 16 novembre 1972 de sorte que pouvaient se poser des problèmes d'interprétation.
Sommige bepalingen van de wet betreffende de ziekteverzekering, waarin ook de controlemodaliteiten worden geregeld, waren evenwel niet aangepast aan de bepalingen van de wet van 16 november 1972, zodat er interpretatieproblemen konden ontstaan.

Elles dénoncent aussi le fait que la loi traiterait de manière identique les hôpitaux qui s’étaient déjà dotés d’un scanner PET et ceux qui ne 1’avaient pas fait de la même manière.
Zij klagen ook het feit aan dat de wet de ziekenhuizen die zich reeds hadden uitgerust met een PET-scanner en diegene die dat niet hadden gedaan op dezelfde wijze zou behandelen.

Dans le cadre de la discussion, les représentants des centres qui siègent au Conseil d’accord avaient estimé que des différences peuvent survenir lors de l’implémentation des conventions au niveau de l’interprétation à donner aux objectifs de la rééducation interdisciplinaire spécifique (selon la convention ‘un progrès significatif, tant en termes de symptômes que de qualité de vie et, tout aussi important, sur le plan socioprofessionnel’).
Naar aanleiding van die bespreking waren de vertegenwoordigers van de centra in de Akkoordraad van mening dat er bij de uitvoering van de overeenkomsten verschillen kunnen bestaan tussen de centra inzake de interpretatie van de doelstellingen van de specifieke interdisciplinaire revalidatie (conform de overeenkomst is de doelstelling ‘een significante vooruitgang bewerkstelligen zowel qua symptomen, als qua levenskwaliteit en niet in het minst qua socioprofessioneel functioneren’).

La Décision n°198 confirme la suppression progressive, non seulement des classiques formulaires E.111 et E.111B, mais aussi de tous les autres formulaires qui avaient une finalité semblable: le E.110 pour le transporteur routier, le E.119 pour le chômeur à la recherche d’un emploi, le E.128 et E.128B pour le travailleur détaché et l’étudiant.
Besluit nr. 198 bevestigt de geleidelijke afschaffing, niet alleen van de klassieke formulieren E.111 en E.111B, maar ook van alle andere formulieren die een gelijkaardige finaliteit hadden: E.110 voor de wegvervoerder, E.119 voor de werkzoekende werkloze, E.128 en E.128B voor de gedetacheerde werknemer en de student.