Traduction de «aucun médecin ne peut prêter son concours » (Français → Néerlandais) :

Aucun médecin ne peut prêter son concours à une société dont l'objet social est de nature commerciale, étant donné que cette caractéristique est contraire à la déontologie médicale.
Geen enkel geneesheer mag zijn medewerking verlenen aan een vennootschap waarvan het maatschappelijk doel van commerciële aard is, aangezien dit strijdig is met de geneeskundige plichtenleer.

Dans cet avis, le Conseil national soulignait : " Aucun médecin ne peut prêter son concours à une société dont l'objet social est de nature commerciale, étant donné que cette caractéristique est contraire à la déontologie médicale" .
Daarin stelde hij dat " geen enkel geneesheer zijn medewerking mag verlenen aan een vennootschap waarvan het maatschappelijk doel van commerciële aard is, aangezien dit strijdig is met de geneeskundige plichtenleer" .

Sur le plan déontologique, on ne peut naturellement pas reprocher à un médecin de prêter son concours à la réalisation légale de la promotion de la qualité dans un domaine déterminé des soins de santé.
Dat een arts zich zou lenen tot de wettelijke realisatie van de kwaliteitsbevordering in een bepaald domein van de zorgverlening kan hem op deontologisch vlak uiteraard niet ten kwade geduid worden.

Un anesthésiste peut refuser de prêter son concours à une interruption de grossesse à moins qu'il ne s'agisse d'une urgence.
Een anesthesist kan weigeren een anesthesie toe te passen voor een ingreep van zwangerschapsonderbreking, tenzij het gaat om dringende gevallen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

pouvoir exercer la médecine en Belgique, ce qui suppose : être titulaire d’un diplôme de médecin (master en médecine) posséder un visa ; le médecin reçoit ce document de façon automatique après l’obtention du diplôme être inscrit sur la liste de l’Ordre des médecins 1 de la province où aura lieu son activité médicale principale (sur présentation du visa et d’un certificat de bonne de vie et mœurs récent) obtenir et conserver son agrément obtenir un numéro INAMI (aucune prestation ne peut être attestée tant que l’INAMI n’a pas été informé de l’agrément du médecin généraliste 2 ) participer à un service de garde organisé.
De geneeskunde mogen uitoefenen in België wat veronderstelt: beschikken over het diploma van arts (master in de geneeskunde) beschikken over het visum. Dit document wordt je automatisch toegestuurd na het behalen van je diploma door de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu (FOD Volksgezondheid) ingeschreven zijn op de lijst van de Orde van Geneesheren in de provincie waar je je medische hoofdactiviteit uitvoert (recent bewijs van goed gedrag en zeden en het visa zijn vereist).

Exceptionnellement, la participation d’un médecin à un programme de séminaire comportant des sessions d’information peut être envisagée à condition que le médecin concerné soit une autorité reconnue sur le plan scientifique et que son nom n’apparaisse ni dans l’annonce ni dans des dépliants ou brochures et ni ultérieurement dans aucune forme de compte rendu.
Uitzonderlijk kan de deelname van een arts aan een seminarieprogramma met infosessies in overweging genomen worden mits de betrokken arts een op wetenschappelijk vlak erkende autoriteit is, zijn naam niet vermeld wordt noch in de aankondiging, noch in folders of brochures, en ook niet nadien in enige vorm van verslaggeving.

Un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national : lorsque le patient change de médecin traitant, l’ancien médecin titulaire doit-il conserver l’original du dossier qu’il a rédigé et cela pendant 30 ans, suivant le Code de déontologie médicale, ou peut-il le céder à son successeur sans en garder aucune trace ?
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de volgende vraag voor : Wanneer een patiënt van behandelende arts verandert, moet de vroegere arts dan het origineel van het door hem opgestelde medisch dossier bewaren, en dit gedurende dertig jaar volgens artikel 46 van de Code van geneeskundige plichtenleer, of mag hij het aan zijn opvolger doorgeven zonder er bij hem een spoor van achter te laten ?

Le médecin traitant ne peut fournir aucune donnée médicale concernant son patient au médecin conseil d'une compagnie d'assurances privée;
De behandelende geneesheer mag aan de medische adviseur van een privé verzekeringsinstelling geen medische gegevens nopens zijn patiënt mededelen;