Traduction de «attestant leur conformité aux normes » (Français → Néerlandais) :

§ 2 Le centre s'engage à ne réaliser aucune prestation de rééducation dans des locaux ou des bâtiments pour lesquels il ne possède pas de certificat valide attestant leur conformité aux normes de protection contre l'incendie.
§ 2 Het centrum verbindt zich ertoe geen enkele revalidatieverstrekking uit te voeren in lokalen of gebouwen waarvoor het geen geldig certificaat heeft dat hun conformiteit met de regels inzake brandbeveiliging aantoont.

Nous donnons des informations et nous délivrons diverses attestations, comme des attestations de conformité CE/UE/EEE (.PDF) relatives aux praticiens des professions de santé qui veulent exercer leur profession à l’étranger.
Wij geven informatie en reiken verschillende attesten uit, zoals EG/EU/EER Gelijkwaardigheidsattest (.PDF) aan de beoefenaars van gezondheidsberoepen die hun beroep willen uitoefenen in het buitenland.

Nous donnons des informations et nous délivrons diverses attestations, comme des attestation de conformité CE/UE/EEE relatives aux praticiens des professions de santé qui veulent exercer leur profession à l’étranger.
Wij geven informatie en reiken verschillende attesten uit, zoals EG/EU/EER Gelijkwaardigheidsattest aan de beoefenaars van gezondheidsberoepen die hun beroep willen uitoefenen in het buitenland.

Nous donnons des informations et nous délivrons diverses attestations, comme des attestations de conformité CE/UE/EEE relatives aux praticiens des professions de santé qui veulent exercer leur profession à l’étranger.
Wij geven informatie en reiken verschillende attesten uit, zoals EG/EU/EER-gelijkwaardigheidsattest aan de beoefenaars van gezondheidsberoepen die hun beroep willen uitoefenen in het buitenland.

informer, conseiller et contrôler les mutualités sur l’application correcte de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance SSI), et veiller à un traitement équitable des assurés sociaux tenter de prévenir l’infraction aux règles par les mutualités, certains dispensateurs de soins ou assurés (par exemple, la fraude sociale), et sanctionner, si nécessaire gérer, surveiller et contrôler la bonne exécution du maximum à facturer, de l’intervention majorée et du statut Omnio, en collaboration avec les mutualités, le Service public fédéral (SPF) Finances et la Banque Carrefour de la sécurité sociale afin de garantir le droit à ces trois interventions pour les assurés sociaux dans certains cas, délivrer des bons de cotisations de sorte que les assurés sociaux puissent faire régulariser leur situation d’assurabilité par leur mutualité établir certaines attestations (attestation d’assuré social ou attestation de couverture provisoire auprès de la mutualité, attestation de veuf/veuve, attestation de pensionné, etc) afin que les assurés sociaux puissent fournir, à leur mutualité, la preuve de leur statut.
de ziekenfondsen informeren, adviseren en controleren met betrekking tot de correcte toepassing van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVUverzekering) en de gelijke behandeling van de sociaal verzekerden niet-naleving van de regels door de ziekenfondsen, door sommige zorgverleners of door verzekerden (onder meer sociale fraude) trachten te voorkomen en indien nodig bestraffen beheren van, toezicht houden op en controleren van de goede uitvoering van de maximumfactuur, de verhoogde tegemoetkoming en het Omnio-statuut, in samenwerking met de ziekenfondsen, de Federale overheidsdienst (FOD) financiën en de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, om ervoor te zorgen dat het recht op die drie tegemoetkomingen voor de sociaal verzekerden gewaarborgd is in bepaalde gevallen bijdragebonnen afleveren, zodat de sociaal verzekerden hun situatie bij hun ziekenfonds kunnen laten regulariseren bepaalde attesten (attest van sociaal verzekerde of attest van tijdelijke dekking bij het ziekenfonds, attest van weduwe of weduwnaar, pensioenattest, enz) opstellen, zodat de sociaal verzekerden hun statuut kunnen aantonen bij hun ziekenfonds.

informer, conseiller et contrôler les mutualités sur l’application correcte de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance SSI), et veiller à un traitement équitable des assurés sociaux tenter de prévenir l’infraction aux règles par les mutualités, certains dispensateurs de soins ou assurés (par exemple, la fraude sociale), et sanctionner, si nécessaire gérer, surveiller et contrôler la bonne exécution du maximum à facturer, de l’intervention majorée et du statut Omnio, en collaboration avec les mutualités, le Service public fédéral Finances et la Banque Carrefour de la sécurité sociale afin de garantir le droit à ces trois interventions pour les assurés sociaux dans certains cas, délivrer des bons de cotisations de sorte que les assurés sociaux puissent faire régulariser leur situation d’assurabilité par leur mutualité établir certaines attestations (attestation d’assuré social ou attestation de couverture provisoire auprès de la mutualité, attestation de veuf/veuve, attestation de pensionné, etc) afin que les assurés sociaux puissent fournir, à leur mutualité, la preuve de leur statut.
de ziekenfondsen informeren, adviseren en controleren met betrekking tot de correcte toepassing van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVUverzekering) en de gelijke behandeling van de sociaal verzekerden niet-naleving van de regels door de ziekenfondsen, door sommige zorgverleners of door verzekerden (onder meer sociale fraude) trachten te voorkomen en indien nodig bestraffen beheren van, toezicht houden op en controleren van de goede uitvoering van de maximumfactuur, de verhoogde tegemoetkoming en het Omnio-statuut, in samenwerking met de ziekenfondsen, de Federale overheidsdienst financiën en de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, om ervoor te zorgen dat het recht op die drie tegemoetkomingen voor de sociaal verzekerden gewaarborgd is in bepaalde gevallen bijdragebonnen afleveren, zodat de sociaal verzekerden hun situatie bij hun ziekenfonds kunnen laten regulariseren bepaalde attesten (attest van sociaal verzekerde of attest van tijdelijke dekking bij het ziekenfonds, attest van weduwe of weduwnaar, pensioenattest, enz) opstellen, zodat de sociaal verzekerden hun statuut kunnen aantonen bij hun ziekenfonds.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

des résultats préliminaires du projet concernant la qualité du comportement prescripteur des médecins généralistes en matière de quinolones d’un courrier adressé à 312 gynécologues concernant leurs attestations d’échographies gynécologiques d’un vaste plan d’action, préparé au cours du 1 er semestre 2007, concernant la prescription de Plavix d’un courrier ciblé adressé aux dispensateurs de soins dans le cadre des projets relatifs aux potentiels évoqués moteurs (PEM) des électromyographies et de la prescription de Sandostatine d’un plan d’action concernant le projet relatif aux orthèses de genou et aux lombostats de l’analyse (terminée) du projet relatif à l’utilisation de l’orthopantomogramme de la mise en route d’un nouveau projet concernant le recours à l’endoscopie en gastroentérologie d’un projet d’évaluation relatif au screening prénatal d’un projet d’évaluation relatif à la chirurgie pour l’omphalocèle de la mise en route d’un nouveau projet relatif à l’attestation conforme de prestations d’urologie une brochure d’information relative au SECM et à la nouvelle procédure de sanction
preliminaire resultaten van het project rond het kwalitatief voorschrijfgedrag van chinolones door huisartsen een aanschrijfactie ondernomen naar 312 gynaecologen in verband met hun aanrekening van gynaecologische echografieën in verband met het voorschrijfgedrag van Plavix is een uitgebreid actieplan voorbereid tijdens het 1 e semester van 2007 gerichte aanschrijfacties naar zorgverleners binnen de projecten motorische evoked potentials (MEP) elektromyografieën en voorschrijfgedrag van Sandostatine een actieplan rond het project knieorthesen en lumbostaten afronden van de analysefase voor het project “gebruik van het orthopantomogram” opstarten van een nieuw project over het gebruik van endoscopie in de gastro-enterologie een evaluatieproject in verband met prenatale screeningsonderzoeken een evaluatieproject chirurgie voor omphalocoele opstarten van een nieuw project rond “conform aanrekenen van prestaties in de urologie” een infobrochure over de DGEC en de nieuwe sanctieprocedure

La Section contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux organismes assureurs ou aux offices de tarification.
De Afdeling geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de verzekeringsinstellingen of op de tariferingsdiensten.

de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non-respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux O.A. ou aux offices de tarification.
belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet-toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de V. I. of op de tariferingsdiensten.