Traduction de «assureurs au comité qui dirige » (Français → Néerlandais) :

Aucune cause de suspicion tirée de la participation de membres désignés par les organismes assureurs au comité qui dirige le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ne peut être retenue à l’égard de médecins désignés en qualité de membres de la chambre de recours visée à l’article 144 de la loi coordonnée.
Ten aanzien van de geneesheren die zijn aangeduid als leden van de bij artikel 144 van de gecoördineerde wet bedoelde Kamer van Beroep kan op basis van de deelname van leden die zijn aangeduid door de verzekeringsinstellingen om zitting te hebben in het Comité dat de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle beheert, geen enkele reden tot verdenking in aanmerking worden genomen.

À chaque demande de dispense d’inscription en frais d’administration, l’organisme assureur reçoit du fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI une décision motivée en fait et en droit mentionnant clairement la raison pour laquelle la dispense est accordée ou refusée.
De verzekeringsinstelling ontvangt bij iedere aanvraag tot vrijstelling van boeking als administratiekosten een in feite en rechte gemotiveerde beslissing van de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV, waarin duidelijk wordt vermeld waarom al dan niet een vrijstelling werd bekomen.

Sur proposition de la commission de convention entre les maisons de repos et les organismes assureurs, le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI est dès lors habilité à modifier une fois par an à partir du 1 er janvier la liste visée à l’alinéa.
Op voorstel van de overeenkomstencommissie tussen de rustoorden en de verzekeringsinstellingen, is het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV gerechtigd om een keer per jaar vanaf 1 januari de lijst zoals bedoeld in het tweede lid te wijzigen.

Le Service complète la liste des électrodes et la communique au Conseil technique des implants, à la Commission de conventions fournisseurs d’implants – organismes assureurs, au Comité de l’assurance et aux centres implanteurs.
De Dienst vervolledigt de lijst van de elektroden en deelt die mee aan de Technische raad voor implantaten, de Overeenkomstencommissie verstrekkers van implantatenverzekeringsinstellingen, het Verzekeringscomité en de implanterende centra.

L'inscription d’une prestation ou la modification d’une prestation ou des modalités de remboursement est dépendante d’une évaluation préalable par le Conseil technique des implants, la Commission de convention fournisseurs d’implants-organismes assureurs, le Comité de l’assurance et une décision du Roi, conformément aux réglementations qui s'y rapportent.
De opname van een verstrekking of de wijziging van een verstrekking of de vergoedingsmodaliteiten is afhankelijk van een voorafgaande evaluatie door de Technische Raad voor Implantaten, de Overeenkomstencommissie verstrekkers van implantatenverzekeringsinstellingen, het Verzekeringscomité en een beslissing van de Koning, overeenkomstig de ter zake geldende regelgeving.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La caractéristique essentielle d'un service médical est d'être effectivement dirigé par un médecin, en l'occurrence le médecin‑conseil de l'assureur (cf. infra 5, le service médical de l'assureur).
Het essentiële kenmerk van een medische dienst is dat hij daadwerkelijk door een geneesheer, in casu de adviserend arts van de verzekeraar, wordt geleid (zie sub 5, de medische dienst van de verzekeraar).

Il s’agit du test « ELISA de détection d’anticorps autres que ceux dirigés contre la glycoprotéine E » mentionné au point a.3. de l’annexe II. Afin d’harmoniser le texte pour éviter d’éventuelles confusions, le Comité scientifique demande de remplacer, partout dans le document, le terme « ELISA gB » par le terme « ELISA de détection d’anticorps autres que ceux dirigés contre la glycoprotéine E ».
Het gaat hier om de ELISA-test “voor de detectie van antilichamen andere dan deze gericht tegen glycoproteïne E » die voorkomt in punt a.3 van bijlage II. Om de tekst te harmoniseren en eventuele verwarring te voorkomen vraagt het Wetenschappelijk Comité om overal in het document de term « ELISA gB » te vervangen door « ELISA voor de detectie van antilichamen andere dan deze gericht tegen glycoproteine E ».

Le service médical de l'assureur est dirigé par un médecin‑conseil responsable de la bonne organisation de ce service.
De medische dienst van de verzekeraar wordt geleid door de adviserend arts die verantwoordelijk is voor de goede organisatie ervan.