Vertaling van "assureur doit introduire une nouvelle demande auprès du fonctionnaire dirigeant " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne ces conventions, l’organisme assureur doit introduire une nouvelle demande auprès du fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI si l’intéressé ne respecte pas les règles en matière de remboursement.
Voor wat die overeenkomsten betreft is het zo dat de verzekeringsinstelling een nieuwe aanvraag indient bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle indien betrokkene de regels aangaande de terugbetaling niet naleeft.

L’arrêté royal du 30 septembre 2012 a apporté 3 modifications importantes : la notion de “prolongation” a été supprimée et les motifs de suspension du délai de récupération de 2 ans ont été actualisés et rendus plus cohérents le délai dans lequel les mutualités peuvent introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI à l’expiration du délai de récupération a été prolongé de 3 à 6 mois le seuil pour introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif a été porté de 300 EUR à 600 EUR.
Het koninklijk besluit van 30 september 2012 heeft 3 belangrijke wijzigingen doorgevoerd: Het begrip “verlenging” werd afgeschaft en de redenen voor opschorting van de terugvorderingstermijn van 2 jaar werden geactualiseerd en meer coherent gemaakt. De termijn waarbinnen de ziekenfondsen een aanvraag kunnen indienen bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na afloop van de terugvorderingstermijn werd verlengd van 3 tot 6 maanden. De drempel om een aanvraag in te dienen bij de leidend ambtenaar van de dienst voor administratieve controle werd verhoogd van 300 EUR tot 600 EUR.

Si cette convention concerne des indemnités d’incapacité de travail et si elle a été conclue pour une durée qui excède de cinq ans le délai de deux ans, l’organisme assureur doit alors introduire une demande d’approbation auprès du fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI.
Indien die overeenkomst arbeidsongeschiktheidsuitkeringen betreft en is afgesloten voor een duur die de termijn van twee jaar met vijf jaar overschrijdt, dan moet de verzekeringsinstelling ter goedkeuring een aanvraag indienen bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV.

La demande de reconnaître des documents comme prouvant la résidence principale et la cohabitation peut être introduite par les organismes assureurs (O.A) auprès du fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI.
De aanvraag om het verblijf en de samenwoning te bewijzen kan door de verzekeringsinstellingen (V. I. ) worden ingediend bij de Leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’intéressé doit introduire une demande auprès de son organisme assureur et doit y joindre les pièces nécessaires : preuve de naissance de l’enfant pour le congé de paternité (extrait d’acte de naissance), ou document attestant l’inscription de l’enfant à l’adresse de la résidence des parents (lorsque la mutualité ne dispose pas encore de cette donnée sur la base du Registre national).
De betrokkene moet een aanvraag richten aan het ziekenfonds en moet hierbij de nodige bewijsstukken voegen : bewijs van geboorte van het kind voor vaderschapsverlof (uittreksel uit de geboorteakte), of het bewijs van inschrijving van het adoptiekind op het adres van de woonplaats van de ouders (wanneer het ziekenfonds nog niet over dit gegeven beschikt op basis van het Rijksregister).

L’assuré doit introduire sa demande de renonciation auprès de son organisme assureur au moyen du formulaire “demande de renonciation”.
De verzekerde moet zijn verzoek tot verzaking indienen bij zijn verzekeringsinstelling met het formulier “verzoek tot verzaking”.