Traduction de «arrêté était devenu » (Français → Néerlandais) :

Le ministre compétent n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en estimant que cet arrêté était devenu tellement urgent qu’il ne restait plus de temps pour demander l’avis de la section législation du Conseil d’État.
De bevoegde Minister is zijn appreciatiebevoegdheid niet te buiten gegaan wanneer hij oordeelde dat het besluit om die reden zo dringend was geworden dat er geen tijd meer was om nog het advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State te vragen.

L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite à un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.
L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.