Traduction de «aisément à certaines règles disciplinaires » (Français → Néerlandais) :

Le but de ce «Guide éthique et professionnel» cherche avant tout à aider les médecins migrants pour leur permettre de pouvoir s'adapter plus aisément à certaines règles disciplinaires du pays d'accueiI.
De «Ethische en professionele handleiding» wil in de eerste plaats een hulp zijn voor de migrerende geneesheren bij hun aanpassing aan bepaalde in het land van ontvangst geldende disciplinaire regels.

Le but du droit disciplinaire est d'établir et de maintenir, dans l'intérêt général, les règles du bon exercice de certaines professions, soit des professions ayant un caractère public, soit des professions ayant une importance spéciale pour la société.
Het doel van het disciplinair recht bestaat erin, in het algemeen belang, regels vast te leggen en te doen naleven met het oog op de uitoefening van bepaalde beroepen, hetzij beroepen van openbare aard, hetzij beroepen met een bijzonder belang voor de samenleving.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Compte tenu de la prescription en matière civile, la règle est de conserver les documents pendant trente ans, sans oublier, dans ce contexte, que les affaires disciplinaires ne sont jamais clôturées de manière tout à fait définitive et que, dans certains cas, des procédures ultérieures (p. ex. des révisions) ne sont pas exclues, avec, le cas échéant des demandes en réparation et autres.
Rekening houdend met de verjaring in burgerlijke rechtszaken is het dus in de regel aangewezen de documenten gedurende dertig jaar te bewaren, waarbij niet uit het oog mag worden verloren dat het afgedaan zijn van zaken zoals tuchtaangelegenheden nooit definitief is, aangezien latere herzieningsprocedures met eventuele schadevergoedingen, e.a., niet kunnen worden uitgesloten.

Compte tenu de la prescription en matière civile, la règle est de conserver les documents pendant trente ans, sans oublier, dans ce contexte, que les affaires disciplinaires ne sont jamais clôturées de manière tout à fait définitive et que, dans certains cas, des procédures ultérieures (p.ex. des révisions) ne sont pas exclues, avec, le cas échéant, des demandes en réparation et autres.
Rekening houdend met de verjaring in burgerlijke rechtszaken is het dus in de regel aangewezen de documenten gedurende dertig jaar te bewaren, waarbij niet uit het oog mag worden verloren dat het afgedaan zijn van zaken zoals tuchtaangelegenheden nooit definitief is, aangezien latere herzieningsprocedures met eventuele schadevorderingen, e.a., niet kunnen worden uitgesloten.