Traduction de «accord de principe en vertu duquel elles paieront » (Français → Néerlandais) :

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe en vertu duquel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement et de l’Etat concernant le programme Medicaid.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle to pay USD 72.5 million to resolve all federal civil claims and state Medicaid claims relating to this investigation.

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement relatives à cette enquête.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal and related state Medicaid claims relating to this investigation.

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement et de l’Etat concernant le programme Medicaid.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal civil claims and state Medicaid claims relating to this investigation.

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement et de l’Etat concernant le programme Medicaid relatives à cette enquête.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal civil claims and state Medicaid claims relating to this investigation.

Il tient à souligner à cet égard que lors d’une éventuelle communication supplémentaire de données à caractère personnel, il convient de toujours tenir compte des principes prévus dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier du principe de proportionnalité, en vertu duquel des données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées.
Het wenst hierbij te benadrukken dat bij een eventuele bijkomende mededeling van persoonsgegevens steeds rekening dient te worden gehouden met de beginselen vervat in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, in het bijzonder het evenredigheidsbeginsel, ingevolge hetwelk persoonsgegevens, uitgaande van de doeleinden waarvoor ze worden meegedeeld, toereikend en ter zake dienend dienen te zijn en niet overmatig mogen zijn.