Traduction de «Eléments constatés par l’organisme assureur » (Français → Néerlandais) :

Eléments constatés par l’organisme assureur
Elementen vastgesteld door de verzekeringsinstelling

Dans ce cas, il n’y aura pas de contrôle sur la base d’éléments constatés par l’organisme assureur.
In dat geval, zal er geen inkomensonderzoek plaatsvinden op basis van door de verzekeringsinstelling vastgestelde elementen.

Cet examen médical doit être effectué dans les trente jours ouvrables à compter de la constatation, par l’organisme assureur, de l’activité non autorisée, ou à compter de la communication de celle-ci à l’organisme assureur.
Dit geneeskundig onderzoek moet plaatsvinden binnen dertig werkdagen, te rekenen vanaf de vaststelling door de verzekeringsinstelling van de niet toegelaten activiteit of vanaf de mededeling ervan aan de verzekeringsinstelling.

Le budget visé à l'article 16, § 1er, 3�, établit par organisme assureur, la prévision du nombre de titulaires visés aux articles 32, alinéa 1er, 7� à 12�, 16� et 20� et 93, pour chacun des exercices compris dans la période de trois ans, en y projetant l'évolution de ces nombres constatés dans chaque organisme assureur au cours des trois derniers exercices connus.
In de in artikel 16, § 1, 3�, bedoelde begroting wordt, voor elk boekjaar van het driejarige tijdvak, per verzekeringsinstelling, de raming vastgesteld van het aantal in de artikelen 32, eerste lid, 7� tot 12�, 16� en 20� en 93, bedoelde gerechtigden; daartoe wordt op dat boekjaar de evolutie geprojecteerd van die aantallen, welke in elke verzekeringsinstelling tijdens de jongste drie bekende boekjaren zijn vastgesteld.

Le délai dans lequel l’examen médical doit être effectué est fixé à 30 jours ouvrables, à compter de la constatation, par l’organisme assureur, de l’activité non autorisée ou à compter de la communication de celle-ci à l’organisme assureur (cf. art. 245decies de l’A.R. du 03.07.1996).
De termijn waarbinnen het geneeskundig onderzoek moet worden uitgevoerd is vastgesteld op 30 werkdagen, te rekenen vanaf de vaststelling, door de verzekeringsinstelling, van de niet toegelaten activiteit of vanaf de mededeling ervan aan de verzekeringsinstelling (cf. art. 245decies van het K.B. van 03.07.1996).

Le délai dans lequel il y a lieu d’effectuer l’examen médical est fixé à 30 jours ouvrables, à compter de la constatation, par l’organisme assureur, de l’activité non autorisée ou de sa communication à l’O.A (cf. art. 23ter, § 1 er , al. 2, de l’A.R. du 20.07.1971).
De termijn waarbinnen het geneeskundig onderzoek moet plaatsvinden is vastgesteld op 30 werkdagen, te rekenen vanaf de vaststelling, door de verzekeringsinstelling, van de niet toegelaten activiteit of vanaf de mededeling ervan aan de verzekeringsinstelling (cf. art. 23ter, § 1, 2de lid van het K.B. van 20.07.1971).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Pour ce qui est de la mission d'avis, le Conseil national constate, après avoir étudié les conséquences possibles de l'application de l'article 136, §2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), et notamment : " l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire de l'assurance maladie" et le fait que les " compagnies d'assurances - responsabilités civile sont assimilées au débiteur de la réparation" , qu'il n'existe pas de dispositions légales qui obligent le médecin concerné à communiquer à l'organisme assureur les éléments médicaux relatifs au litige.
Met betrekking tot de adviserende opdracht stelt de Nationale Raad, na onderzoek van de mogelijke gevolgen van de toepassing van artikel 136 § 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet), en in het bijzonder : " de verzekeringsinstelling treedt rechtens in de plaats van de rechthebbende" en het feit dat " de verzekeringsmaatschappijen burgerlijke aansprakelijkheid van de arts gelijkgesteld worden met degene die schadeloosstelling verschuldigd is" , vast dat er geen wetsbepalingen bestaan die de betrokken arts ertoe verplichten aan de verzekeringsinstelling de medische gegevens betreffende het geschil mee te delen.

D'une part, le Conseil national constate que l'article 76quater, § 2, de la loi AMI du 9 août 1963, enjoint aux organismes assureurs de récupérer, suivant la nature du sinistre, auprès d'une compagnie d'assurances ou auprès d'un individu, les montants qu'ils ont avancés pour certaines prestations fournies à leurs bénéficiaires.
De Nationale Raad stelt vast, enerzijds dat artikel 76 quater par. 2 van de Wet van 09 augustus 1963 op de Z.I. V. de verzekeringsinstelling verplicht om de bedragen die ze voorgeschoten heeft voor bepaalde prestaties verricht voor haar rechthebbende, terug te vorderen bij een verzekeringsmaatschappij of bij een individu al naargelang van het schadegeval.

La procédure actuelle de «prolongation administrative du DMG » le permet - par analogie - si l'organisme assureur constate au moins un contact dans l'année.
De huidige procedure van " administratieve verlenging van het GMD" stelt - naar analogie - dat dit kan als de verzekeringsinstelling in het jaar minstens één contact vaststelt.