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Außerordentliche Kammern
ECCC
Khmer-Rouge-Tribunal
Provisorische Tribüne
Tribüne mit Sitzplätzen
Tribüne mit Stehplätzen

Traduction de «tribunal du lieu » (Allemand → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Außerordentliche Kammern | Außerordentliche Kammern in den Gerichten Kambodschas zur Verfolgung der in der Zeit des Demokratischen Kampuchea begangenen Verbrechen | Khmer-Rouge-Tribunal | ECCC [Abbr.]

Rode Khmer-tribunaal






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«1 . en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; »

«1 . en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; »


«1 . en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; ».

«1 . en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; ».




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'tribunal du lieu' ->

Date index: 2025-01-21
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