Traduction de «cadre juridique » (Allemand → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

cadre colique | météorisme en cadre
cadre colique | meteorisme van de buikflanken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] Die Kommission hat hierzu folgende Erklärung abgegeben: „Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.“
[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".

Ce sera un problème clé à examiner dans le cadre de la proposition que la Commission va déposer pour adapter le cadre juridique de l'agence.
Dit probleem zal centraal staan binnen het voorstel dat de Commissie zal indienen voor de aanpassing van het juridische kader van het agentschap.

Mais nous avons besoin de ce document et le Parlement peut compter sur le Conseil pour faire progresser ce dossier dans le respect habituel de la bonne coopération institutionnelle afin de clarifier au mieux le cadre juridique s'appliquant à l'OLAF.
Het Parlement kan er op rekenen dat de Raad dit dossier tot een goed einde zal brengen, met het gebruikelijke respect voor de goede interinstitutionele samenwerking, zodat het rechtskader waarbinnen het OLAF opereert zo duidelijk mogelijk wordt neergezet.