Vertaling van "’non-party’ caretaker government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

caretaker government
gouvernement intérimaire

caretaker Government
Gouvernement en fonctions

Working Party of Government Experts on Toxic and Dangerous Wastes
Groupe de travail d'experts gouvernementaux Elimination des déchets toxiques et dangereux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Require all political parties and government authorities to respect the independence of the judiciary; with a commitment to discipline any government or party member who undermines the credibility of judges or puts pressure on judicial institutions.
· Exigence du respect de l’indépendance du système judiciaire par tous les partis politiques et instances gouvernementales; engagement à sanctionner tout membre du gouvernement ou d'un parti qui saperait la crédibilité des juges ou exercerait des pressions sur les institutions judiciaires.

C. whereas the elections were boycotted by the opposition alliance led by the BNP (Bangladesh Nationalist Party), which had insisted on a ‘non-party’ caretaker government, and resulted in a largely unopposed victory for the ruling Awami League, with over half of the constituencies uncontested and low voter participation; whereas the Election Commission reportedly had to suspend voting at over 300 polling stations due to violence;
C. considérant que les élections ont été boycottées par la coalition d'opposition, dirigée par le BNP (Parti nationaliste du Bangladesh), qui insistait pour avoir un gouvernement «non partisan» chargé des affaires courantes, et qu'il en a résulté, faute d'opposants, une large victoire de la Ligue Awami au pouvoir – la moitié des circonscriptions étant dépourvues d'enjeu et la participation des plus faibles; considérant, selon les informations, que la commission électorale a été obligée de suspendre le scrutin dans plus de 300 bureaux de vote, en raison des violences;

C. whereas the elections were boycotted by the opposition alliance led by the BNP (Bangladesh Nationalist Party), which had insisted on a ‘non-party’ caretaker government, and resulted in a largely unopposed victory for the ruling Awami League, with over half of the constituencies uncontested and low voter participation; whereas the Election Commission reportedly had to suspend voting at over 300 polling stations due to violence;
C. considérant que les élections ont été boycottées par la coalition d'opposition, dirigée par le BNP (Parti nationaliste du Bangladesh), qui insistait pour avoir un gouvernement "non partisan" chargé des affaires courantes, et qu'il en a résulté, faute d'opposants, une large victoire de la Ligue Awami au pouvoir – la moitié des circonscriptions étant dépourvues d'enjeu et la participation des plus faibles; considérant, selon les informations, que la commission électorale a été obligée de suspendre le scrutin dans plus de 300 bureaux de vote, en raison des violences;

C. whereas so far some 30 Bangladeshis have been killed, and hundreds wounded, in political violence during general strikes (‘hartals’) called for by the Bangladesh Nationalist Party (BNP) led by former Prime Minister Begum Khaleda Zia, with its ally, the Jamaat-e-Islami party, demanding that the forthcoming election be overseen by a ’non-party’ caretaker government and calling for the resignation of Prime Minister Sheikh Hasina;
C. considérant que jusqu'à présent quelque 30 Bangladais ont été tués, et des centaines blessés, suites à des actes de violence politique survenus lors des grèves générales («hartals ») lancées par le parti nationaliste bangladais (BNP), mené par Begum Khaleda Zia, ancien premier ministre, et par le parti Jamaat-e-Islami, allié du premier, grèves qui visent à obtenir la surveillance des prochaines élections par un gouvernement d'intérim non partisan ainsi que la démission de Sheikh Hasina, premier ministre;

C. whereas so far some 30 Bangladeshis have been killed, and hundreds wounded, in political violence during general strikes (‘hartals’) called for by the Bangladesh Nationalist Party (BNP) led by former Prime Minister Begum Khaleda Zia, with its ally, the Jamaat-e-Islami party, demanding that the forthcoming election be overseen by a ‘non-party’ caretaker government and calling for the resignation of Prime Minister Sheikh Hasina;
C. considérant que jusqu'à présent quelque 30 Bangladais ont été tués, et des centaines blessés, suites à des actes de violence politique survenus lors des grèves générales ("hartals") lancées par le parti nationaliste bangladais (BNP), mené par Begum Khaleda Zia, ancien premier ministre, et par le parti Jamaat-e-Islami, allié du premier, grèves qui visent à obtenir la surveillance des prochaines élections par un gouvernement d'intérim non partisan ainsi que la démission de Sheikh Hasina, premier ministre;

C. whereas the state of emergency was declared on 11 January 2007 and former Central Bank Governor Fakhruddin Ahmed took over as head of the non-party Caretaker Government on a platform for ending corruption,
C. considérant que l'état d'urgence a été déclaré le 11 janvier 2007 et que l'ancien gouverneur de la Banque centrale Fakhruddin Ahmed est devenu le chef du gouvernement intérimaire neutre, sur un programme visant à mettre fin à la corruption;

12. The legislative framework governing the choice of private partner has thus been the subject of Community coordination at several levels and degrees of intensity, with a wide variety of approaches persisting at national level, even though any project involving the award of tasks to a third party is governed by a minimum base of principles deriving from Articles 43 to 49 of the EC Treaty.
12. Le cadre réglementaire régissant le choix du partenaire privé a donc fait l'objet d'une coordination communautaire à plusieurs niveaux et degrés d'intensité, laissant persister, sur le plan national, une grande divergence d'approches, même si toute opération impliquant l'attribution d'une mission à un tiers est régie par un socle minimal de principes découlant des articles 43 à 49 du Traité CE.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.

Trade in energy materials and products between Contracting Parties is governed by the GATT rules.
Le commerce des matières et produits énergétiques entre les parties contractantes est régi par les règles du GATT.