Vertaling van "‘wholly unfair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

wholly unemployed person | wholly unemployed worker
personne en chômage complet | travailleur en chômage complet | travailleur en chômage total

wholly-owned corporation [ wholly owned corporation ]
société à cent pour cent [ société à 100 % ]

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair terms of contract
clause abusive

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, I would suggest to you that quite the contrary, when people find out that this is what is going on in the legislation, which is supposedly to replace a discredited Young Offenders Act, fairly or unfairly, it is going to be wholly destructive of public confidence.
En fait, ce serait selon moi plutôt le contraire; quand les gens vont découvrir ce que contient la loi qui est censée remplacer la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été, à juste titre ou non, discréditée, la confiance du public va en prendre un coup.

(8a) The European Parliament has continuously called for the Union budget to be financed wholly by own resources, as stipulated in the Treaty, and has regularly highlighted the shortcomings and limits of the existing system of own resources, which is non-transparent, unfair, not subject to parliamentary control, highly complex and totally incomprehensible to European citizens, who ultimately bear the consequences.
(8 bis) Le Parlement européen a toujours demandé que le budget de l'Union soit intégralement financé par des ressources propres, ainsi que le prévoit le traité, et a régulièrement mis en lumière les lacunes et les limites du système des ressources propres actuel, lequel est opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, est extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui en subissent en fin de compte les conséquences.

For the honourable senator to suggest that Canada, which contributes less than 2 per cent to the world's problem, and already pays 4 per cent of the cost, should somehow or other be wholly responsible for the climate change issue, is unfair to Canada, unfair to our industries and unfair to Canadians whose jobs depend on our country continuing to be an industrial and energy power.
Le sénateur prétend que le Canada, qui est responsable de moins de 2 p. 100 du problème à l'échelle mondiale, mais qui paie déjà 4 p. 100 des coûts afférents, devrait être tenu entièrement responsable du problème des changements climatiques. C'est injuste pour le Canada, injuste pour nos industries et injuste pour les Canadiens dont les emplois dépendent de la capacité de notre pays à continuer de jouer son rôle de puissance industrielle et énergétique.

In particular, measures need to be taken to lift the wholly unfair international embargo on the north, which has been imposed for so long and which has been directly responsible for holding back economic development.
Il faut en particulier agir pour lever l’embargo international parfaitement inique frappant le Nord, imposé depuis si longtemps et directement responsable d’avoir entravé le développement économique.

Does the Commission agree that it seems a wholly unfair practice that the EU regulations allow companies based in countries outside the EU to sell goods via the Internet and then import them direct to the purchaser without payments of VAT, if the value of the goods falls below the, 'de minimis' level determined by the Commission?
La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale ?

How does the Commission intend to take Mr Gómez-Reino to task for giving the impression that ‘wholly unfair, disproportionate and to a large extent simply groundless accusations of fraud and corruption’ (p. 14 of the report) were made in the case of the Santer Commission in March 1999?
Que compte faire la Commission afin de corriger les propos de M. Gómez-Reino à présent qu'il a laissé entendre que dans le cadre de la chute de la Commission Santer en mars 1999, il aurait été question d'allégations de fraude et de corruption totalement injustes, disproportionnées et tout simplement inexistantes dans leur majorité" (page 14 du rapport) ?

Does the Commission agree that it seems a wholly unfair practice that the EU regulations allow companies based in countries outside the EU to sell goods via the Internet and then import them direct to the purchaser without payments of VAT, if the value of the goods falls below the, 'de minimis' level determined by the Commission?
La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'Internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale?

We will do our utmost to protect our industry and its workers against this wholly unfair decision by the United States".
Nous ferons notre possible pour protéger notre industrie et ses travailleurs contre cette décision déloyale des États-Unis».

(2) Council Directive 76/118/EEC of 18 December 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human consumption(4) was justified by the fact that differences between national laws concerning preserved milk could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.
(2) La directive 76/118/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine(4), se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant les laits de conserve pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.