Traduction de «‘until 30 december » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas, pursuant to Article 210 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, which empowers the Commission to adopt such delegated acts, the delegated regulation (C(2015)07555) may in principle enter into force only at the end of the period of scrutiny by Parliament and the Council, which runs for two months from the date of notification – i.e. until 30 December 2015 – and may be extended by a further two months;
D. considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07555) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

D. whereas, pursuant to Article 210 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, which empowers the Commission to adopt such delegated acts, the delegated regulation (C(2015)07554) may in principle enter into force only at the end of the period of scrutiny by Parliament and the Council, which runs for two months from the date of notification – i.e. until 30 December 2015 – and may be extended by a further two months;
D. considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07554) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

15. Where, on . , home Member States applied provisions referred to in Article 4 of Directive 2003/41/EC, that home Member States may continue to apply the laws, regulations and administrative provisions that had been adopted by them with a view to complying with Articles 1 to 19, 27 to 30, 32 to 35 and 37 to 67 of Directive 2002/83/EC as in force on the last date of application of Directive 2002/83/EC until 31 December 2019.
15. Lorsque, le ., ils ont mis en œuvre les dispositions visées à l'article 4 de la directive 2003/41/CE, les États membres d'origine peuvent continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées en vue de se conformer aux articles 1 er à 19, 27 à 30, 32 à 35 et 37 à 67 de la directive 2002/83/CE telles qu'elles sont en vigueur le dernier jour d'application de la directive 2002/83/CE jusqu'au 31 décembre 2019.

This derogation is currently due to expire on 30 December 2011, but the Commission's proposal would extend it until 31 December 2013, i.e. until the end of the implementation period of the EGF Regulation.
Si la proposition de la Commission est acceptée, cette dérogation – autorisée jusqu’au 30 décembre 2011 pour le moment – serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2013, fin de la période d’application du règlement portant création du FEM.

1. By 31 January and by 15 September each year, the managing authority shall send to the Commission a specific report covering the operations consisting of financial engineering instruments for the period until 31 December and until 30 June respectively.
1. Pour le 31 janvier et le 15 septembre de chaque année, l'autorité de gestion envoie à la Commission un rapport spécifique sur les opérations qui consistent en des instruments relevant de l'ingénierie financière pour la période allant, respectivement, jusqu'au 31 décembre et jusqu'au 30 juin.

1. By 31 January and by 15 September each year, the managing authority shall send to the Commission a specific report covering the operations consisting of financial engineering instruments or repayable assistance for the period until 31 December and until 30 June respectively.
1. Pour le 31 janvier et le 15 septembre de chaque année, l'autorité de gestion envoie à la Commission un rapport spécifique sur les opérations qui consistent en des instruments relevant de l'ingénierie financière ou en une aide remboursable pour la période allant, respectivement, jusqu'au 31 décembre et jusqu'au 30 juin.

The scheme was initially approved on 30 September 2010 (see IP/10/1266) until 31 December 2010, and prolonged on 7 December 2010 until end of June 2011 (see MEX/10/1207) and on 28 June 2011 until end of December 2011 (see MEX/11/0628).
Le régime a été initialement autorisé le 30 septembre 2010 (voir IP/10/1266) jusqu'au 31 décembre 2010 et prorogé le 7 décembre 2010 jusqu'à la fin juin 2011 (voir MEX/10/1207), puis le 28 juin 2011 jusqu'à la fin décembre 2011 (voir MEX/11/0628).

The Senate adjourned until Thursday, December 5, 2002, at 1:30 p.m.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 5 décembre 2002, à 13 h 30).

And more than five members having risen: The Deputy Speaker: Pursuant to the order made earlier this day, the motion stands deferred until Tuesday, December 13 at 5.30 p.m. [Translation] Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Mr. Speaker, on a point of order.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent. Et plus de cinq députés s'étant levés: Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, le vote par appel nominal sur la motion est reporté à 17 h 30, le mardi 13 décembre.

This Regulation suspends until 30 June 2000 the phasing-out of the tax APIM ("arbitrio sobre la producción y sobre las importaciones") introduced in 1991 in the Canary Islands and to be applied until 31 December 2000.
Ce règlement suspend jusqu'au 30 juin 2000 le démantèlement de la taxe APIM ("arbitrio sobre la producción y sobre las importaciones" (taxe sur la production et les importations)) instaurée en 1991 pour les îles Canaries et applicable jusqu'au 31 décembre 2000.