Traduction de «‘third-country nationals refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

third-country national
ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]

foreign national [ alien | national of a third country ]
ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]

sudden inflow of nationals from a third country
afflux soudain de ressortissants de pays tiers

Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries
Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays

third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]
tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The fact that for each Member State, more variable factors such as those relating to migratory flows, determine the actual daily ‘work load’ of the authorities, namely the number of persons crossing the external borders (land, air, sea); the number of third country nationals refused entry, the number of apprehended people and the number of visa applications (visas issued and visas refused).
- le fait que, pour chaque État membre, des facteurs davantage soumis à variations, comme ceux relatifs aux flux migratoires, déterminent la «charge de travail» quotidienne effective des autorités, à savoir le nombre de personnes qui franchissent les frontières extérieures (par voie terrestre, aérienne ou maritime); le nombre des ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée, le nombre de personnes appréhendées et le nombre de demandes de visas (visas délivrés et refusés).

Where the third-country national refuses to sign, the border guard shall indicate this refusal in the form under the section ‘comments’.
Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde-frontière indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique «observations».

Exchange of information on third-country nationals refused entry - Council conclusions
Échange des informations relatives aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée - Conclusions du Conseil

The Council adopted conclusions on better use of SIS and SIRENE for the exchange of information on third-country nationals refused entry.
Le Conseil a adopté des conclusions concernant une meilleure utilisation du SIS et de SIRENE pour l'échange d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers se voyant opposer un refus d'entrée.

According to the Court, the fact that the third-country national in question takes care of the EU citizens’ child may be a relevant factor to be taken into account when examining whether the refusal to grant a right of residence to that third-country national may discourage the EU citizen from effectively exercising his rights under Article 45 TFEU.
Selon la Cour, la circonstance selon laquelle le ressortissant de l’État tiers concerné s’occupe de l’enfant du citoyen de l’Union peut constituer un élément pertinent aux fins d’examiner si le refus de l’octroi d’un droit de séjour en faveur de ce ressortissant de l’État tiers peut avoir un caractère dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le citoyen de l’Union concerné tire de l’article 45 TFUE.

‘third-country nationals refused entry’ means third-country nationals who are refused entry at the external border because they do not fulfil all the entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) No 562/2006 and do not belong to the categories of persons referred to in Article 5(4) of that Regulation.
«ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée»: les ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 et qu'ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement.

In those circumstances, the Court states that European Union law precludes a Member State from refusing a third country national upon whom his minor children, who are European Union citizens, are dependent, a right of residence in the Member State of residence and nationality of those children, and from refusing to grant a work permit to that third country national, in so far as such decisions deprive those children of the genuine enjoyment of the substance of the rights attaching to the status of European Union citizen.
Dans ces circonstances, la Cour relève que le droit de l'Union s’oppose à ce qu’un État membre, refuse, d’une part, à un ressortissant d’un État tiers – qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union – le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, d’accorder un permis de travail à ce ressortissant d’un État tiers, dans la mesure où ces décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

A refusal to grant a right of residence to a third country national with dependent minor children in the Member State where those children are nationals and reside, and also a refusal to grant such a person a work permit, has such an effect.
Or, le refus de séjour opposé à une personne, ressortissante d’un État tiers, dans l’État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants de cet État membre, dont elle assume la charge ainsi que le refus d’octroyer à cette personne un permis de travail auront un tel effet.

the number of third-country nationals refused entry at the external border.
le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée à cette frontière extérieure.