Vertaling van "‘serious deficiencies’ could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serious deficiencies
anomalies graves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how "serious deficiencies" could be more clearly defined and on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 February 2014) the initial automatism for inflicting financial corrections at a higher level, if the same serious deficiency is identified in a subsequent accounting year, has become optional and, as a consequence, the requirement for Member States to put in place supervisory and control systems guaranteeing sound financial management has been weakened;
217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'"'insuffisances graves" et sur l'éventuel renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d'un niveau plus élevé de corrections financières si la même insuffisance grave est constatée lors d'un exercice comptable ultérieur a cessé d'être automatique, comme prévu à l'origine, pour devenir facultative, ce qui a eu pour effet d'affaiblir l'obligation faite aux États membres de mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle garantissant une gestion financière saine;

217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how ‘serious deficiencies’ could be more clearly defined and on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 February 2014) the initial automatism for inflicting financial corrections at a higher level, if the same serious deficiency is identified in a subsequent accounting year, has become optional and, as a consequence, the requirement for Member States to put in place supervisory and control systems guaranteeing sound financial management has been weakened;
217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'«'insuffisances graves» et sur l'éventuel renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d'un niveau plus élevé de corrections financières si la même insuffisance grave est constatée lors d'un exercice comptable ultérieur a cessé d'être automatique, comme prévu à l'origine, pour devenir facultative, ce qui a eu pour effet d'affaiblir l'obligation faite aux États membres de mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle garantissant une gestion financière saine;

Last week, the Commission proposed a recommendation to extend these measures, in line with the Schengen Borders Code, as, and despite significant progress made by Greece, not all of the serious deficiencies identified could be adequately and comprehensively addressed within the three months' limit.
La semaine dernière, la Commission a proposé une recommandation visant à prolonger ces mesures, conformément au code frontières Schengen car, malgré les progrès significatifs accomplis par la Grèce, il n’a pu être remédié d’une manière adéquate et globale à tous les manquements graves constatés dans le délai imparti de trois mois.

Today's draft Recommendation proposes to extend these measures, in line with the Schengen Borders Code, as, and despite significant progress made by Greece, not all of the serious deficiencies identified could be adequately and comprehensively addressed within the three months' limit.
Le projet de recommandation présenté ce jour propose de prolonger ces mesures, conformément au code frontières Schengen car, malgré les progrès significatifs accomplis par la Grèce, il n'a pu être remédié d'une manière adéquate et globale à tous les manquements graves constatés, dans le délai imparti de trois mois.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission make an assessment before taking a decision on the suspension of payments as to what extent it shall really contribute to reducing the error rate and at the same time, how it will affect the respective region or country, in order also to avoid imposing burdens on regions suffering from socioeconomic difficulties;
5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;

259. Welcomes the fact that the External Borders Fund has helped to foster financial solidarity; criticises the fact, despite this, that further Union added value was limited and that the overall result could not be measured due to weaknesses in the responsible authorities’ monitoring and serious deficiencies in the ex post evaluations conducted by the Commission and the Member States;
259. se félicite que le Fonds pour les frontières extérieures ait contribué à favoriser la solidarité financière; déplore cependant que la valeur ajoutée européenne ait été encore limitée et que le résultat global ne puisse être mesuré en raison de faiblesses dans le suivi par les autorités responsables et de graves lacunes dans les évaluations ex post de la Commission et des États membres.

(6) The temporary reintroduction of certain controls at internal borders could also be a response to serious deficiencies identified by Schengen evaluations in accordance with Article 15 of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, where the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
(6) La réintroduction temporaire de certains contrôles aux frontières intérieures pourrait également apporter une réponse à des manquements graves signalés dans le cadre des évaluations de Schengen conformément à l'article 15 du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, si les circonstances sont de nature à constituer une menace sérieuse pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou à l'échelon national.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

there are serious deficiencies in management and control systems that could give rise to systemic irregularities.
s’il existe des insuffisances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systémique.