Vertaling van "‘save’ directive adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

direct adoption
adoption directe

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

self-directed RRSP [ SDRSP | self-directed registered retirement savings plan | self-administered RRSP ]
REER autogéré [ REERA | régime enregistré d'épargne-retraite autogéré ]

Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directive on Crude Oil Saving through the Use of Substitute Fuel Components in Petrol
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique pour les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution

Advance Directives for Resuscitation and Other Life-Saving or Sustaining Measures
Directives préalables sur la réanimation des patients et les interventions de sauvegarde ou de maintien de la vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1993 the European Union adopted the "SAVE" Directive. Under this Directive Member States are required to develop and implement energy savings in the residential, tertiary and industrial sectors [56].
En 1999, l'Union européenne a adopté la Directive dite « SAVE », selon laquelle les Etats membres sont censées développer et mettre en oeuvre des économies d'énergie dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel [57].

The European Commission highlighted the importance of good governance in the tax area and welcomed Macao's efforts to implement the OECD standard of transparency and exchange of information, whilst encouraging Macao to make further steps towards establishing equivalence with the measures adopted within the EU under the Savings Directive to ensure taxation of EU investors on income from savings in accordance with the rules of their Member State of residence.
Elle a souligné l'importance d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal et salué les efforts accomplis par Macao pour mettre en œuvre la norme de transparence et d'échange d'informations de l'OCDE, tout en l’encourageant à aller de l'avant dans la voie de l'établissement d'une équivalence avec les mesures adoptées au sein de l'UE au titre de la directive relative à la fiscalité de l'épargne, afin que les investisseurs de l'UE soient imposés sur les revenus de leur épargne conformément à la réglementation de leur État membre de résidence.

When setting these targets, they shall take into account the Union’s target of 20 % energy savings, the measures provided for in this Directive, the measures adopted to reach the national energy saving targets adopted pursuant to Article 4(1) of Directive 2006/32/EC and other measures to promote energy efficiency within Member States and at Union level.
Pour établir leurs objectifs, ils tiennent compte de l'objectif de 20 % d’économies d'énergie de l’Union, des mesures prévues par la présente directive, des mesures adoptées en vue d'atteindre les objectifs nationaux d’économies d'énergie adoptés en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE et d’autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et dans l’Union européenne.

the measures adopted to reach the national energy saving targets adopted pursuant to Article 4(1) of Directive 2006/32/EC; and
des mesures adoptées en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'économies d'énergie adoptés en application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE; et

Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.