Traduction de «‘reorganisation measures’ shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reorganisation measure
mesure de redressement

reorganisation measures
mesures d’assainissement | mesures de redressement

measures shall be terminated
mesures seront éliminées

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"- ‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; these measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive XX/XX/EU; "
"– mesures d'assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui sont susceptibles d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE,"

“reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution or an investment firm as defined in Article 4(1), point (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; those measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive 2014/./EU ;
“mesures d'assainissement”, les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) n° 575/2013 et qui est susceptible d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances; ces mesures comprennent l'application des instruments de résolution et l'exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/./UE ;

—‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution or an investment firm as defined in Article 4(1), point (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and which could affect third parties’ pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; those measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for in Directive 2014/59/EU.
—«mesures d’assainissement», les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et qui est susceptible d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/59/UE,

5. The reorganisation measures shall apply irrespective of the measures prescribed in paragraphs 1 to 3 and shall be fully effective as against creditors, unless the administrative or judicial authorities of the home Member State or the law of that State governing such measures provide otherwise.
5. Les mesures d'assainissement s'appliquent indépendamment des mesures prévues aux paragraphes 1 à 3 et produisent tous leurs effets à l'égard des créanciers, à moins que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine ou que la législation de cet État relative à ces mesures n'en disposent autrement.

- "reorganisation measures" shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims.
- "mesures d'assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui sont susceptibles d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances,

2. The reorganisation measures shall be applied in accordance with the laws, regulations and procedures applicable in the home Member State, unless otherwise provided in this Directive.
2. Les mesures d'assainissement sont appliquées conformément aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l'État membre d'origine, dans la mesure où la présente directive n'en dispose pas autrement.

The reorganisation measures shall be effective throughout the Community once they become effective in the Member State where they have been taken.
Les mesures d'assainissement produisent leurs effets dans toute la Communauté dès qu'elles produisent leurs effets dans l'État membre où elles ont été prises.

Without prejudice to points (c), (d) and (g) of paragraph 1, the opening of winding-up proceedings or the adoption of a reorganisation measure shall not affect the right of a creditor, by operation of law, to set his claims off against the claims of the credit institution where such a set-off is permitted by the law of the Member State applicable to the credit institution's claim.
Sans préjudice du paragraphe 1, points c), d) et g), l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement n'affecte pas le droit d'un créancier de compenser, par l'effet de la loi, sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est autorisée par la loi de l'État membre applicable à la créance de l'établissement de crédit.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.
L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.
L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.