Traduction de «‘reinforcing effective problem-solving » (Anglais → Français) :

[28] "Effective problem solving in the internal market", Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, COM(2001) 702, 27 November 2001.
[28] « Un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur », communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, COM(2001)702 du 27 novembre 2001.

[30] "Effective problem-solving in the Internal Market", a Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, COM(2001) 702 of 27 November 2001.
[30] « Un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur », communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, COM(2001)702 du 27 novembre 2001

Based on those findings, it is necessary to take measures to further reinforce SOLVIT and increase its visibility on and off line, as stressed in the Commission Staff Working Document ‘Reinforcing effective problem-solving in the Single Market’, in the Communication on Better Governance for the Single Market (2) and in the EU Citizenship Report (3).
Eu égard à ces constatations, il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer encore SOLVIT et accroître sa visibilité en ligne et hors ligne, ainsi que le soulignent le document de travail des services de la Commission intitulé «Reinforcing effective problem-solving in the Single Market», la communication sur une meilleure gouvernance pour le marché unique (2) et le rapport sur la citoyenneté de l’Union (3).

(2) The SOLVIT problem-solving network [28] has proved its effectiveness in the internal market sphere.
(2) Le réseau de résolution des problèmes dénommé « SOLVIT » [28] a montré son efficacité dans le domaine du marché intérieur.

But for the majority of cases, alternative means of problems solving may be more effective and proportionate.
Mais dans la majorité des cas, d'autres moyens de solution des problèmes pourraient être plus efficaces et plus proportionnés.

The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.
Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.

Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;
demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;

Building on the cooperation already achieved in the area of problem-solving, in particular through SOLVIT (11), Member States, with the support from the Commission, should improve the capacity of problem-solving mechanisms — either in national courts or through non-judicial mechanisms — to provide effective redress.
En s’appuyant sur la coopération existante en matière de résolution des problèmes, notamment SOLVIT (11), les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient renforcer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, qu’il s’agisse des juridictions nationales ou de mécanismes non judiciaires, afin de proposer des procédures de recours efficaces.