Traduction de «‘passerelle clause’ where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

passerelle clause | bridging clause | passerelle
clause passerelle

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;
47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;

27. Welcomes the introduction of the 'passerelle' clause which allows the European Council to decide to have recourse to the ordinary legislative procedure in cases where special procedures apply, after consulting Parliament and informing national parliaments;
27. se félicite de l'instauration de la clause relative à la "passerelle", qui permet au Conseil européen de décider de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales sont prévues, après consultation du Parlement européen et information des parlements nationaux;

An additional 'passerelle' clause (Article I-24) moreover allows the European Council to decide unanimously to move to the ordinary legislative procedure where special procedures previously applied, after consulting the European Parliament and informing national parliaments.
Une clause supplémentaire relative à la "passerelle" (article I-24) permet en outre au Conseil européen de décider, à l'unanimité, de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales étaient auparavant prévues, après avoir consulté le Parlement européen et informé les parlements nationaux.

26. Welcomes the introduction of the 'passerelle' clause which allows the European Council to decide to move to the ordinary legislative procedure where special procedures apply, after consulting the European Parliament and informing national parliaments;
26. se félicite de l'instauration de la clause relative à la "passerelle", qui permet au Conseil européen de décider de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales sont prévues, après consultation du Parlement européen et information des parlements nationaux;