Traduction de «‘non adoption within an imperative deadline would » (Anglais → Français) :

As a result of this policy, the majority of Member States amended their legislation or committed themselves to adopting, within a set deadline, amendments aimed at ensuring full compliance with these rules.
Cette politique a contraint la majorité des États membres à modifier leur droit interne ou à s’engager à adopter, dans un délai imparti, des modifications visant à garantir la pleine conformité à ces règles.

It would allow the Commission to adopt a draft measure despite the unfavourable opinion of the examination committee provided that its ‘non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets (.) or for the financial interests of the Union’.
Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés [.] ou pour les intérêts financiers de l'Union».

The deadline for submission of a renewal application should be six months prior to the expiry of the marketing authorisation, and the opinion of the European Medicines Agency (hereinafter the Agency) on the application should be adopted within 90 days of its receipt.
Le délai pour l’introduction d’une demande de renouvellement doit être de six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché et l’avis de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») sur la demande devra être adopté dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de celle-ci.

8. As a supplementary or alternative method of regional cooperation, Member States will be empowered, in a Union conservation measure that applies to a relevant geographical area, including in a multiannual plan established pursuant to Articles 9 and 10, to adopt within a set deadline measures further specifying that conservation measure.
8. À titre de méthode de coopération régionale supplémentaire ou de remplacement, les États membres seront habilités, dans une mesure de conservation de l'Union qui s'applique à une zone géographique concernée, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, à adopter dans un délai précis des mesures détaillant ladite mesure de conservation.

Where there is a difficulty which would result in delay in taking a decision under the second subparagraph, the competent authority shall notify the service provider of the reason for the delay within the same deadline.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au deuxième alinéa, l’autorité compétente informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard.

This tenth progress report concludes that almost all of the 42 FSAP legislative measures (93%) have been adopted within the given deadlines in mid-2004.
Ce dixième rapport intermédiaire conclut que la quasi-totalité des 42 mesures législatives du PASF (93%) ont été adoptées dans les délais prévus à la mi-2004.

may be temporarily cut by 1/2 on a decision of the Council acting by qualified majority on a proposal from the Commission and after having heard representatives of the Republic of San Marino if and when the Republic of San Marino fails during more than two years to comply with one or several EU legal acts or rules listed in the Annex, that it has adopted within the agreed deadline.
peut être temporairement réduite d'½ sur décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et après avoir entendu des représentants de la République de Saint-Marin, si la République de Saint-Marin persiste, pendant plus de deux ans, à ne pas se conformer à un ou plusieurs actes juridiques ou règles de l'UE visés à l'annexe, qu'elle a adoptés dans le délai convenu.

It should, however, also be clarified that the complexity of such requests may be such that it might not always be possible to ensure the adoption, within the applicable deadlines, of implementing acts establishing whether a given activity or parts thereof is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted.
Il convient toutefois de préciser également que la complexité de ces demandes peut être telle qu’il n’est pas toujours possible d’assurer l’adoption dans les délais applicables des actes d’exécution établissant si une activité donnée, ou des parties de celle-ci, est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.