Traduction de «‘necessary’ to obtain a technical result the legislature duly took » (Anglais → Français) :

In addition, the Court finds that by restricting the prohibition on registration to signs which consist ‘exclusively’ of the shape of goods which is ‘necessary’ to obtain a technical result the legislature duly took into account that any shape of goods is, to a certain extent, functional and that it would therefore be inappropriate to refuse to register a shape of goods as a trade mark solely on the ground that it has functional characteristics.
En outre, la Cour considère qu’en limitant l’interdiction d’enregistrement aux signes constitués « exclusivement » par la forme du produit « nécessaire » à l’obtention d’un résultat technique, le législateur a dûment pris en compte le fait que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et qu'il serait, par conséquent, inapproprié de refuser à l’enregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif qu’elle présente des caractéristiques utilitaires.

the shape, or another characteristic, of goods which is necessary to obtain a technical result.
par la forme, ou une autre caractéristique du produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique.

As regards the condition that registration of a shape of goods as a trade mark may be refused only if the shape is ‘necessary’ to obtain the technical result intended, the Court finds that that condition does not mean that the shape at issue must be the only one capable of obtaining that result.
S’agissant de la condition selon laquelle une forme de produit ne peut être refusée à l’enregistrement en tant que marque que si elle est « nécessaire » à l’obtention du résultat technique visé, la Cour considère que cette condition ne signifie pas que la forme en cause doit être la seule permettant d’obtenir ce résultat.

As regards the fact that the ground for refusal covers any sign consisting ‘exclusively’ of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result, the Court finds that that condition is fulfilled when, as in the present case, all the essential characteristics of a shape perform a technical function, the presence of one or more minor arbitrary elements with no technical function being irrelevant in that context.
S’agissant de la condition selon laquelle doit relever du motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour considère que cette condition est remplie lorsque, comme en l'espèce, toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence d'un ou de quelques éléments arbitraires mineurs sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence.

First of all, the Court finds that the main purpose of the prohibition on registration as a trade mark of any sign consisting of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result is to prevent trade mark law granting an undertaking a monopoly on technical solutions or functional characteristics of a product.
Tout d’abord, la Cour considère que l’interdiction d’enregistrer en tant que marque tout signe constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, a pour principal objectif d’éviter que le droit des marques aboutisse à conférer à une entreprise un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d’un produit.

However, signs which consist exclusively of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result are not to be registered.
Toutefois, sont refusés à l’enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

the shape of goods which is necessary to obtain a technical result.
par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique,

(ii)the shape, or another characteristic, of goods which is necessary to obtain a technical result.
ii)par la forme, ou une autre caractéristique du produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique.

by 31 March every year, the control body or control authority shall send a concise annual report to the Commission; the annual report shall update the information of the technical dossier referred to in Article 4(3); it shall describe in particular the control activities carried out by the control body or control authority in the third countries during the previous year, the results obtained, the irregularities and infringements observed and the corrective measures taken; it shall furthermore contain the most recent assessment report or update of such report, which shall contain the results of the regular on-the-spot evaluation, surveillance and multiannual reassessment as referred to in Article 32(2) of Regulation (EC) No 834/2007; the Commission may request any other information deemed necessary.
au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire.