Traduction de «‘licence to fail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

2 fail-safe redundancy [ 2 fail-safe ]
tolérance de deux pannes successives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect the Commission considers that Thailand has failed to ensure vessels flying its flag are recorded and licenced and failed to take effective enforcement measures to remedy the situation.
À cet égard, la Commission estime que la Thaïlande n’a pas fait le nécessaire pour que les navires battant son pavillon soient enregistrés et titulaires d’une licence et n’a pas pris de mesures d’exécution efficaces pour remédier à la situation.

(e) the operator of the registered establishment, the holder of the licence or the applicant otherwise fails to comply with these Regulations or a condition of the certificate or licence or fails to pay the applicable fee fixed by the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice.
e) l’exploitant de l’établissement agréé, le titulaire du permis ou le demandeur n’a pas respecté les autres exigences du présent règlement ou une condition du certificat ou du permis, ou n’a pas payé le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

The same fines apply to every type A licensee who contravenes any condition of a licence or fails to maintain the required security.
Les mêmes amendes sont encourues par le titulaire d’un permis de type A qui contrevient aux conditions du permis ou néglige de maintenir la sûreté prévue.

For a type B licensee, a first offence for contravening any condition of a licence or failing to maintain security is liable for a maximum fine of $37,500, and a second or subsequent offence is liable for a maximum fine of $75,000.
Le titulaire d’un permis de type B qui contrevient aux conditions du permis ou néglige de maintenir la sûreté prévue encourt une amende maximale de 37 500 $ pour une première infraction et de 75 000 $ en cas de récidive.

Declare that, by failing to be connect to the European Union driving licence network, the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Article 7(5)(d) of Directive 2006/126/EC (1).
déclarer que, en ne se reliant pas au réseau des permis de conduire de l'Union européenne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 7, paragraphe 5, sous d), de la directive 2006/126/CE (1).

The licence, or failing that, a copy valid for 45 days after the issue date, must be kept on board at all times.
La licence, ou à défaut une copie valable 45 jours après la date de délivrance, doit être détenue à bord du navire en permanence.

8. Where the applicant for a licence fails to comply with paragraph 5, no licence shall be issued.
8. Dans le cas où le demandeur du certificat ne respecte pas les dispositions du paragraphe 5, aucun certificat n'est délivré.

The Hellenic Republic, by setting up a system of import licences for bananas originating or in free circulation in other Member States and then systematically refusing to grant any such licences had failed to fulfil the obligations incumbent on it under Article 30 of the EEC Treaty and by banning the import of bananas originating in the ACP States had failed to fulfil the obligatins incumbent on it under Article 3 of the second Lomé Convention ; 2. The Hellenic Republic was ordered to pay the costs".
La République Hellénique, en instituant un régime de licences d'importation pour les bananes originaires d'autres Etats membres ou qui s'y trouvent en libre pratique et en combinant ce régime avec une pratique de refus systématique de telles licences, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 30 du traité CEE et, en interdisant l'importation de bananes originaires des Etats ACP, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 par. 1 de la Convention de Lomé. 2. La République Hellénique est condamnée aux dépens".

2. When an exporter tendering within the meaning of Article 4 (3) of Commission Regulation (EEC) No 1096/68 (1) of 26 July 1968 on export and import licences for milk and milk products has applied for an export licence and has been awarded the contract, the Member State issuing the licence shall communicate to the Commission forthwith: (a) a copy of the invitation to tender or, failing that, a statement of its conditions ; and
2. Dans le cas où un exportateur participant à un appel d'offres au sens de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1096/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) a demandé un certificat d'exportation et est adjudicataire, l'État membre ayant délivré le certificat communique sans délai à la Commission: a) Une copie du texte de l'appel d'offres ou, faute de ce texte, une énumération de ses conditions,