Vertaling van "‘lex specialis’ complemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lex specialis
lex specialis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Labour Authority will complement and facilitate the implementation of ongoing initiatives to ensure fair mobility, including the reform of the Posting of Workers Directive, the Lex Specialis in the international road transport sector and the modernisation of EU rules for the coordination of social security systems.
Cette autorité viendra compléter et faciliter la mise en œuvre d'initiatives en cours qui visent à assurer une mobilité équitable, notamment par le biais de la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs, la lex specialis dans le secteur du transport international routier et la modernisation des dispositions de l'UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.

However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]
L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].

The data protection regime is determined partly in the proposals themselves, as a ‘lex specialis’, complemented by a different legislation of reference (‘lex generalis’) for each sector (Commission, Member States in first pillar, Member States in third pillar).
Le régime relatif de protection des données est partiellement déterminé dans les propositions elles-mêmes: il s'agit d'une «lex specialis», complétée par une législation de référence («lex generalis») différente pour chaque secteur (Commission, États membres dans le cadre du premier pilier et États membres dans le cadre du troisième pilier).