Vertaling van "‘just state’ must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Requests for any further information that goes beyond simple identifiers, as I have just stated, must be done through judicial warrants.
Comme je viens de le dire, dans le cas des demandes de renseignements qui vont au-delà de simples identificateurs, il faut obtenir un mandat judiciaire.

Therefore, what I call the ‘just state’ must assume responsibility for supporting the development of a free media both domestically and internationally, promoting the pluralism of information and the richness of cultural creation, and facilitating access for all to this content.
À ce titre, ce que j’appelle le «juste État» doit se donner pour responsabilité d’accompagner le développement de médias libres au plan interne et à l’échelle internationale, de favoriser le pluralisme de l’information et la richesse de la création culturelle et de faciliter l’accès de tous à ces contenus.

14. Underlines the fact that Member States should pursue differentiated strategies according to their budgetary situations and insists that Member States must keep their public expenditure growth below the rate of medium-term trend GDP growth provided that increased expenditure is not matched by additional discretionary revenue measures; invites the Member States to prioritise, on the expenditure and revenue sides of the budget, growth-friendly policies, such as education, research, innovation, infrastructure and energy, and to ensure the efficiency of such expenditures and revenues; calls for efficient, socially just and sustainable reform:
14. souligne que les États membres devraient mener des stratégies différenciées en fonction de leur situation budgétaire et qu'ils doivent maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme à condition que l'augmentation des dépenses ne s'assortisse pas de mesures discrétionnaires supplémentaires concernant les revenus; invite les États membres à donner priorité, tant au niveau des dépenses que des recettes du budget, aux politiques favorables à la croissance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, des infrastructures et de l'énergie, et à assurer l'efficacité de ces dépenses ainsi que de ces recettes; appelle à une réforme efficace, socialement juste et durable:

– (PL) Madam President, respect for human rights, democratic principles, the rule of law and freedom are the foundations on which the structures of a just state must be built.
- (PL) Madame la Présidente, le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques, de l’État de droit et de la liberté sont les fondements sur lesquels un État juste doit être bâti.

I would like to pick up on just one point, when you said ‘Member States must make much more effort to enable employees to stay longer in employment’. I agree with that.
Je voudrais simplement relever un point. Vous avez dit : "Les États membres doivent faire beaucoup plus d'efforts afin de permettre aux employés de travailler plus longtemps".

All the Member States must make an effort those who are not keen on Europe's power being directed by just a few of the Member States, as well as those who fear that European power might weaken their national room for manoeuvre.
Tous les Etats membres doivent faire un effort ceux qui craignent que la puissance de l'Europe ne soit dirigée par quelques Etats membres seulement. Mais aussi ceux qui redoutent que la puissance européenne n'affaiblisse leurs marges d'action nationales.

Under the umbrella of the Intergovernmental Authority on Development, IGAD, the consultation built on the framework for a peaceful solution to the war in Sudan enunciated in the 1994 Declaration of Principles, to which both the Government of Sudan and the SPLA subscribe, states: that a military solution cannot bring lasting peace and stability to the country; that a just solution must be the common objectives of the parties; that the people of the south have the right to self-determination and the recognition in August, 1998, that this right to self-determination be defined by the borders existing on January 1, 1956; that Sudan's multi-racial ethnic culture and religious nature must be recognized; that freedom of religion and religious practice must be guaranteed; and that the human rights and independence of the judiciary must be embodied in the Constitution.
Sous l'égide de l'Autorité intergouvernementale de développement (IGAD), les participants à la consultation ont fait fond sur le cadre d'une solution pacifique à la guerre au Soudan énoncé dans la Déclaration de principes de 1994, à laquelle ont souscrit le gouvernement du Soudan et l'APLS. Selon cette déclaration, une solution militaire ne peut mener à une paix durable et à la stabilité dans le pays; les parties doivent avoir pour objectif commun de trouver une solution juste; les gens du Sud ont le droit à l'autodétermination et à la reconnaissance en août 1998 et le droit à l'autodétermination sera fonction des frontières existantes au 1er janvier 1956; la culture ethnique et multiraciale du Soudan ainsi que sa nature religieuse doivent être reconnus; la liberté de religion et de pratique religieuse doit être garantie; les questions de droits de la personne et d'indépendance du secteur judiciaire doivent être enchâssées dans la Constitution.

The bill just states that the person who makes the decision must consider it appropriate.
Le projet de loi prévoit seulement que la personne qui prendra la décision devra considérer la peine comme juste.

The Court has just replied with a judgment which goes beyond the sporting context since it states that where, in a Member State, access to paid employment is conditional upon the possession of a national diploma or a foreign diploma recognized as equivalent thereto, the principle of the free movement of workers laid down in Article 48 of the Treaty requires that a decision refusing to recognize the equivalence of a diploma issued to a worker who is a national of another Member State by that State must be capable of being challenged in court as to its legality in relation to Community Law, and that the person concerned must be informed of the reasons for the decision.
La Cour vient de répondre par un arrêt qui dépasse largement le cadre sportif car il afirme que "lorsque dans un Etat membre, l'accès à une profession salariée est subordonné à la possession d'un diplôme national ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent, le principe de la libre circulation des travailleurs consacré par l'article 48 du traité exige que la décision refusant à un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre la reconnaissance de l'équivalence du diplôme délivré par l'Etat membre dont il est ressortissant soit susceptible d'un recours de - 2 - nature jurisdictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire, et que l'intéressé puisse obtenir connaissance des motifs à la base de la décision".