Vertaling van "‘inciting social discord " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Discord with:probation officer | social worker
Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;
F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;

I. whereas the Kazakh authorities have established a working group under the Prosecutor- General to reform the Criminal Code; whereas on 15 and 16 March 2013 a round table on the ‘Reform of the Criminal Code of Kazakhstan based on the principles of rule of law’ was held, with the participation of a delegation of the Venice Commission to advise on the reform; whereas the European Parliament has urged the Kazakh authorities to bring the country’s criminal law into line with international standards, including the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’;
I. considérant qu'il a mis en place un groupe de travail sur la réforme du code pénal, sous l'égide du procureur général; considérant que, les 15 et 16 mars 2013, une table ronde a été organisée sur la réforme du code pénal kazakh sur la base des principes de l'état de droit, à laquelle a participé une délégation de la commission de Venise, à titre consultatif; considérant que le Parlement européen a exhorté le gouvernement kazakh à mettre son droit pénal en conformité avec les normes internationales, ce qui implique la réforme de l'article 164, sur l'incitation à la discorde sociale;

E. whereas on August 8, 2011 the Aktau City Court had found Natalia Sokolova, oil workers’ lawyer guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years for stirring up social conflict;
E. considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement pour incitation au conflit social;

E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court had found Natalia Sokolova, oil workers’ lawyer who spoke to workers about wage disparity, guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;
E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktau avait accusé Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier ayant dénoncé la disparité des revenus devant des travailleurs, d' "incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux" et l'a condamnée à six années de prison pour incitation au conflit social,

E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court found Natalia Sokolova, the oil workers’ lawyer guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;
E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou avait déclaré Natalia Sokolova, avocate défendant la cause des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'avait condamnée à six ans d'emprisonnement pour incitation au conflit social;