Vertaling van "‘forum shopping’ which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forum shopping [ panel shopping | forum-shopping | panel-shopping ]
recherche de commissaires plus accommodants

treaty shopping | forum shopping
chalandage fiscal | utilisation optimale des conventions fiscales | utilisation avantageuse des conventions fiscales

forum-shopping
course au plus offrant | course aux tribunaux | élection de juridiction | forum shopping | sélection abusive du forum

forum shopping
élection de juridiction

forum shopping
recherche du forum le plus favorable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The defendant could not oppose this forum shopping, which would be at the sole discretion and advantage of the claimant.
Le défendeur ne pourrait pas s'opposer à ce magasinage de compétence, lequel bénéficierait donc uniquement au demandeur et serait exercé à la seule discrétion de ce dernier.

Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.
souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.

Prof. Robert Howse: I have a draft of the first instalment, but Professor Busch has organized a major conference at Harvard University early in the fall, I think around October 15, at which a number of people, including myself, are going to be speaking on the forum shopping issue.
M. Robert Howse: Je possède une ébauche du premier chapitre, mais le professeur Busch a organisé une grande conférence à l'université Harvard pour le début de l'automne, vers le 15 octobre, je crois, conférence à laquelle un certain nombre de gens, dont moi, discuterons de cette question de la recherche de la tribune la plus favorable.

Finally, the one other potential option in this area is the NAFTA kind of defender's choice option, which limits the forum shopping by a complainant.
Enfin, l'autre option qui existe dans ce domaine c'est le choix du défendeur que permet l'ALENA, qui limite la recherche de la tribune la plus favorable par un plaignant.

Moreover, responses by public authorities to the Green Paper consultation reported isolated cases of ‘forum shopping’, i.e. a practice whereby the stronger contractual party unilaterally determines in which Member State, and hence under which regulatory framework, the contract is applied in order to avoid the national frameworks with stricter measures against UTPs.
De plus, les réponses des pouvoirs publics à la consultation relative au livre vert font état de cas isolés de «course aux tribunaux» («forum shopping»), c’est-à-dire que la partie contractuelle en position de force détermine unilatéralement dans quel État membre, et donc en vertu de quel cadre réglementaire, le contrat s’applique afin d’éviter les cadres nationaux qui prévoient des mesures plus strictes à l’encontre des PCD.

The Advocate General acknowledges that the solution proposed may have the undesired effect of giving rise to a type of ‘forum shopping’, with the result that asylum seekers may be tempted, for the purposes of lodging their application, to choose the Member State where the law which is most advantageous to them will be applied.
L’avocat général reconnaît que la solution proposée peut produire l’effet indésirable d’une sorte de « forum shopping », les demandeurs pouvant être tentés de choisir, pour la présentation de leur demande d’asile, l’État membre dans lequel s’appliquera la loi qui leur convient le mieux.

Furthermore, data collected in the framework of a study of the European Counterfeiting Experts Group[9] indicate that a high number of illegal print shops were discovered in the last nine years in those Member States which have no minimum sanctions in place or only have fines for currency counterfeiting as their minimum sanctions which suggests that counterfeiters make use of forum shopping.
De plus, les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro»[9] indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours des neuf dernières années dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus favorable (ce qu’on appelle le «forum shopping»).

The new rules would tackle this sort of "forum shopping" in participating Member States by guaranteeing that the law of the country in which the weaker spouse lives with her partner or in which her partner last resided with her will apply.
Les nouvelles règles s'attaqueraient à ce type de «forum shopping» dans les États membres participants, en garantissant l'application de la loi du pays dans lequel le conjoint le plus vulnérable vit avec son conjoint ou dans lequel les conjoints ont eu leur dernière résidence commune.

This technique is particularly advantageous as it secures application of the same national law in similar cases, irrespective of which national court ("forum") deals with the specific case, thus increasing legal certainty for individuals and economic operators involved in cross-border disputes and avoiding "forum shopping", while at the same time preserving the autonomy of national law.
Cette technique est particulièrement avantageuse, car elle garantit l'application du même droit national dans des affaires similaires, indépendamment du for (juridiction nationale) saisi de l'affaire. Elle assure donc une plus grande sécurité juridique pour les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans un litige transfrontière et prévient la sélection abusive du for ("forum shopping"), tout en préservant l'autonomie du droit national.