Vertaling van "‘force majeure’ other " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of force majeure
principe de la force majeure

force majeure
force majeure

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

vis major [ force majeure ]
force majeure

force majeure [ fortuitous event ]
force majeure [ cas fortuit ]

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

force majeure | act of God
force majeure

Exposure to other and unspecified inanimate mechanical forces
Exposition à des forces mécaniques, autres et sans précision

Other abnormalities of forces of labour
Autres anomalies des forces en jeu au cours du travail

Exposure to other and unspecified animate mechanical forces
Exposition à des forces animées, autres et sans précision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The regional air carriers believe that the a number of circumstances beyond an air carrier’s control should be considered force majeure when calculating adherence to the use-it-or-lose-it rule: weather conditions that affect operators of smaller aircraft more than others should be recognised as force majeure; flight cancellations due to industrial action and strikes; and, cumulative delays over a day caused by Air Traffic Management problems that result in cancellations.
Les transporteurs aériens régionaux pensent qu’un certain nombre de circonstances qui sont indépendantes de la volonté du transporteur aérien devraient être considérées comme cas de force majeure lors de la vérification du respect de la règle du «créneau utilisé ou perdu»: les conditions météorologiques affectant davantage les exploitants de petits appareils devraient être reconnues comme cas de force majeure, tout comme les annulations de vols dues à des actions collectives et à des grèves et les retards accumulés sur une journée à la suite de problèmes de gestion du trafic aérien, avec les annulations qui s’ensuivent.

Leaving aside force majeure, delays may be caused by airports, air traffic managers and other service providers, as well as airlines.
Hormis les cas de force majeure, les retards peuvent être imputables au fonctionnement des aéroports, aux gestionnaires de la circulation aérienne ou à d'autres prestataires de services, aussi bien qu'aux compagnies aériennes.

This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.
Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement.

1. As regards direct payments, if a beneficiary has been unable to comply with the eligibility criteria or other obligations as a result of force majeure or exceptional circumstances he shall retain his right to aid in respect of the area or animals eligible at the time when the case of force majeure or the exceptional circumstance occurred.
1. En ce qui concerne les paiements directs, lorsqu’un bénéficiaire n’a pas été en mesure de respecter les critères d’admissibilité ou d’autres obligations en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le droit à l’aide lui reste acquis pour la surface ou les animaux admissibles au moment où le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont survenus.

As regards other rural development support measures, Member States shall not require the partial or full reimbursement of the support in case of force majeure or exceptional circumstances.
En ce qui concerne les autres mesures de soutien au développement rural, les États membres ne peuvent pas exiger le remboursement partiel ou total du soutien en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

The Court also rejects the argument that the rules relating to force majeure set out in the provisions on the rights of passengers travelling by other modes of transport, such as by plane, boat, bus and coach, are applicable by analogy.
La Cour rejette également l’application par analogie des règles relatives à la force majeure contenues dans les dispositions sur les droits des voyageurs empruntant d’autres moyens de transport, tels que l’avion, le bateau, l’autocar et l’autobus.

The Advocate General furthermore rejects the application by analogy of force majeure rules contained in Regulations on passengers' rights within other transport sectors, namely air, boat and bus travel.
L'avocat général rejette également l'application par analogie des règles sur la force majeure contenues dans les dispositions sur les droits des passagers empruntant d'autres moyens de transport, tels que l’avion, le bateau, l’autocar et l’autobus.

When you deal with operational, you may exclude inadvertently other service terms, things like force majeure or other things that would be part of a standard contract.
Lorsqu'on l’emploie, il arrive qu'on omette par mégarde d'autres termes liés au service, comme les cas de force majeure ou d'autres notions qui, autrement, auraient fait partie d'un contrat type.

Actual access to the market of destination is in principle conditional on completion of the formalities for release for consumption in the country of destination, the fact that the product did not reach that destination and, owing to force majeure, had to be exported to other countries rules out the possibility of its being regarded, for the purposes of payment of the differentiated refund, as having been imported within the meaning of Article 5(1) of Regulation No 3665/87.
L'accès effectif au marché de destination étant en principe subordonné à l'accomplissement des formalités de mise à la consommation, dans le pays de destination, la circonstance que le produit n'a pas atteint cette destination et a dû être exporté vers d'autres destinations en raison d'un cas de force majeure exclut qu'il puisse, aux fins du paiement de la restitution différenciée, être considéré comme importé au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n 3665/87.

The programme has been set up for the period from 1 January 1996 to 31 December 1998 with a budget of ECU 26,5 million (1)In April 1995 the Commission submitted two proposals for Regulations to the Council: -one amending the arrangements on three specific points (compensation for serious damage to producers in exceptional circumstances; in cases of force majeur, greater flexibility for banana-producing ACP States; simplification of the system of allocating import duties among operators); -the other increasing the overall tariff quota to 2 553 000 tonnes in order to take account of consumer needs in the three new Member States.
Le programme est établi pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, avec une enveloppe financière de 26,5 millions d'écus. [1] La Commission a présenté au Conseil, en avril 1995, deux propositions de règlements : - l'une vise à modifier le régime sur trois points précis (compensation de préjudice graves pour les producteurs en cas de circonstances exceptionnelles; en cas de force majeure, flexibilité accrue pour les Etats ACP producteurs de bananes; simplification du système d'attribution des droits d'importation entre les opérateurs ; - l'autre vise à augmenter le contingent tarifaire global à 2.553.000 tonnes afin de tenir compte des besoins de consommation des trois nouveaux Etats membres.