Traduction de «‘fifth freedom’ permitting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]
droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]

fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right
cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté

fifth freedom of the air | fifth freedom
cinquième liberté de l'air | cinquième liberté | libertés

5th freedom | fifth freedom
cinquième liberté

fifth freedom charter
affrètement de cinquième liberté

fifth freedom carrier
transporteur appliquant les droits de la cinquième liberté

fifth freedom of the air
cinquième liberté de l'air

fifth-freedom air carrier
transporteur aérien de cinquième liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36 (1) Except as provided for in subsection (2), on receipt of an application that is made by a non-Canadian air carrier for a program permit to operate a fifth freedom entity charter and that satisfies the requirements of these Regulations, the Agency shall, by making particulars of the application available to all Canadian air carriers holding non-scheduled international licences valid for that entity charter, advise those carriers of the application.
36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès réception d’une demande de permis-programme pour un vol affrété sans participation de cinquième liberté qui est présentée par le transporteur aérien non canadien et qui est conforme aux exigences du présent règlement, l’Office avise de la demande tous les transporteurs aériens canadiens qui détiennent une licence internationale service à la demande valable pour ce vol affrété et met à leur disposition les renseignements contenus dans la demande.

99. Believes that the development of self-regulatory codes of conduct by trade, professional, and consumer associations, and implementation of the provisions of Parliament's report on ‘a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ calling for the creation of a European charter of citizens' and consumers' rights in the digital environment and developing a ‘fifth freedom’ permitting the free circulation of content and knowledge, would enhance consumer confidence in e-commerce by clarifying the rights and obligations of all information-society players;
99. estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs, et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement «sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu», qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

11. Believes that the development of self-regulatory codes of conduct by trade, professional, and consumer associations, and implementation of the provisions of Parliament’s report on ‘a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ calling for the creation of a European charter of citizens’ and consumers’ rights in the digital environment and developing a ‘fifth freedom’ permitting the free circulation of content and knowledge, would enhance consumer confidence in e-commerce by clarifying the rights and obligations of all information-society players;
11. estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement "sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu", qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

99. Believes that the development of self-regulatory codes of conduct by trade, professional, and consumer associations, and implementation of the provisions of Parliament’s report on ‘a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ calling for the creation of a European charter of citizens’ and consumers’ rights in the digital environment and developing a ‘fifth freedom’ permitting the free circulation of content and knowledge, would enhance consumer confidence in e-commerce by clarifying the rights and obligations of all information-society players;
99. estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs, et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement "sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu", qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

Significantly for the EU, they also permit airlines of both parties to extend routes between them, offering unrestricted fifth freedom services to other countries.
L'important, pour l'UE, est qu'ils autorisent également les compagnies aériennes des deux parties à étendre leurs liaisons sur le territoire de l'autre partie et offrent ainsi aux pays tiers des services de "cinquième liberté" sans restriction.

Community airlines will be allowed to exercise 'fifth freedom' rights. Cabotage operations tacked on to intra-Community flights will be permitted as from 1993 (but only 50% of the capacity on the route concerned may be filled in this way). There will be complete freedom to engage in cabotage operations from 1 April 1997. Multiple designation will be permitted. The only restrictions on freedom of access to routes will be clearly defined (public services, congestion, environmental problems). * * *
Cabotage totalement libre à partir du 01/04/1997 Les désignations multiples sont autorisées Les seules exceptions à la liberté d'accès aux routes sont clairement limitées (service public, encombrements, problèmes environnementaux) * * *