Traduction de «‘escrow account’ which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

escrow account
compte d'attente bloqué | compte de garantie bloqué | compte d'évidence

escrow account
compte de garantie bloqué

escrow account
compte fiduciaire bloqué

escrow account
compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]

escrow account
compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre

mortgage escrow account
compte de mise en main tierce d'hypothèque

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would still leave anywhere from $600 million to $750 million in an escrow account, which would be the subject of negotiations as we move forward.
Nous laisserions quand même entre 600 millions et 750 millions de dollars dans un compte de garantie bloqué et ce montant serait l'enjeu des négociations ultérieures.

NOTE: The application of an escrow account credit enhancement applies to the buyer risk, where the escrow account is held internally within the country in which the transaction is domiciled.
NOTE: Le rehaussement de crédit au moyen d'un compte séquestre s'applique au risque acheteur, lorsque le compte séquestre est détenu dans le pays où se situe l'opération.

I read quickly through paragraphs 23, 24 and 25, which deal precisely with this escrow account that we hear so much of.
Je lisais rapidement les paragraphes 23, 24 et 25, qui ont justement trait à cette question du fameux compte sous séquestre.

2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding six years after the eligibility period, in respect of investments in final recipients which occurred within the eligibility period, which cannot be covered by Articles 44 or 45, may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.
2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 44 ou 45, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.

Furthermore, the Commission already approved measures to address Royal Mail's pension deficit, e.g. the creation of an escrow account which allowed Royal Mail to extend the period over which to fund its pension deficit (see IP/09/556).
De plus, la Commission a déjà autorisé des mesures visant à combler le déficit des pensions de Royal Mail, parmi lesquelles la création d’un compte séquestre permettant à l’opérateur postal d’étendre la période sur laquelle il devait financer son déficit (IP/09/556)

It should be noted that according to the information supplied by the United Kingdom on 29 March 2007, the Board of the Pension Protection Fund, BT and BTPS trustee entered into an escrow arrangement to the effect of blocking into an escrow account the difference between the sum which BTPS would have had to pay in 2005/2006 had the Crown guarantee not been taken into account, and the amount actually paid by BTPS.
Il convient d'observer que selon les informations fournies par le Royaume-Uni, le 29 mars 2007, le conseil du Fonds de protection des retraites, les administrateurs de BT et BTPS ont conclu une convention de mise sous séquestre afin de bloquer sur un compte de séquestre la différence entre le montant que BTPS aurait dû verser en 2005/2006 si la garantie publique n'avait pas été prise en compte et le montant réellement versé par BTPS.

In subsequent years, BTPS has been due to pay into the escrow account the sum which BTPS would have had to pay had the Crown guarantee not been taken into account.
Pour les années suivantes, BTPS a dû verser sur un compte de séquestre le montant qu’elle aurait dû verser si la garantie publique n'avait pas été prise en compte.

The Commission noted at the outset that the legal nature of the measure (involving the release of reserves over which the State had effective control through specific legislation for use in an escrow arrangement in favour of the pension fund) had no immediate parallel in normal commercial transactions, even if the model of placing funds in an escrow account can be envisaged in the private sector (17).
La Commission a constaté initialement que la nature légale de la mesure (impliquant le déblocage des réserves, sur lesquelles l’État disposait d’un contrôle effectif par le biais d’une législation spécifique, en vue de leur utilisation dans un placement entre mains de tiers en faveur du fonds de pension) n’avait pas de parallèle immédiat dans les transactions commerciales ordinaires même si le modèle du placement de fonds dans un compte séquestre peut être envisagé dans le secteur privé (17).

‘The pensions measure’: placing GBP 850 million in an ‘escrow account’ which will lengthen the period over which Royal Mail needs to address the current deficit in its pension fund and will therefore reduce the contributions it makes in the initial years of the period;
la «mesure concernant les pensions», à savoir le placement de 850 millions de GBP dans un «compte séquestre» qui prolongera la période pendant laquelle Royal Mail doit combler le déficit actuel de son fonds de pension et réduira par conséquent les cotisations qu’elle fera au cours des premières années de la période;

The final amount of aid will total €647 million and includes a remaining sum of €61.4 million which is presently blocked on a so-called escrow account pending.
Le montant final de l'aide atteindra 647 millions d'euros et comprend un solde de 61,4 millions d'euros, actuellement immobilisé sur un "compte de garantie bloqué".