At a time when the distinction between payment institutions (subject to the PSD) and electronic money institutions (subject to Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council[2], the second Electronic Money Directive or ‘EMD’) is increasingly blurred as technology and business models converge, a full modernisation of the digital payment framework resulting in the merger of both categories of actors and respective legislations would be optimal.
À l’heure où la distinction entre établissements de paiement (relevant de la DSP) et établissements de monnaie électronique (relevant de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil[2], dite «seconde directive sur la monnaie électronique» ou «DME») tend de plus en plus à se brouiller sous l’effet de la convergence des technologies et des modèles d’entreprise, l’idéal serait de moderniser totalement le cadre régissant les paiements électroniques, de manière à aboutir à une fusion de ces deux catégories d’acteurs ainsi que des législations qui leur sont respectivement applicables.
