Traduction de «‘eligible undertakings’ means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of eligibility for workers' representative bodies in the undertaking
droit d'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs dans l'entreprise

Meaning of Eligible Capital Expenditure
Sens de l'expression dépense en capital admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘eligible undertakings’ means SMEs, small mid-caps and innovative mid-caps;
iv) «entreprise admissible»: toute PME, petite entreprise à moyenne capitalisation ou entreprise à moyenne capitalisation innovante;

‘total financing’ means the overall investment amount made into an eligible undertaking or project under Section 3 or under Articles 16 or 39 of this Regulation to the exclusion of entirely private investments provided on market terms and outside the scope of the relevant State aid measure;
«financement total»: le montant total de l'investissement réalisé dans une entreprise ou un projet admissible relevant de la section 3 ou des articles 16 ou 39 du présent règlement, à l'exclusion des investissements entièrement privés fournis aux conditions du marché et en dehors du champ d'application de la mesure d'aide d'État concernée;

‘risk finance investment’ means equity and quasi-equity investments, loans including leases, guarantees, or a mix thereof to eligible undertakings for the purposes of making new investments;
71. «investissement en faveur du financement des risques»: un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, un prêt, ce qui inclut les baux, une garantie ou une combinaison de ces divers instruments, consentis en faveur d'une entreprise admissible aux fins de la réalisation de nouveaux investissements;

‘independent private investor’ means a private investor who is not a shareholder of the eligible undertaking in which it invests, including business angels and financial institutions, irrespective of their ownership, to the extent that they bear the full risk in respect of their investment.
72. «investisseur privé indépendant»: tout investisseur privé qui n'est pas actionnaire de l'entreprise admissible dans laquelle il investit, y compris les investisseurs providentiels («business angels») et les établissements financiers, quelle que soit leur structure de propriété, dans la mesure où ils assument la totalité du risque lié à leur investissement.

‘final beneficiary’ means an eligible undertaking that has received investment under a risk finance State aid measure;
ix) «bénéficiaire final»: une entreprise admissible ayant reçu un investissement au titre d’une mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques;

ELTIFs should therefore be permitted to invest in eligible investment assets by means of financial undertakings, so long as these undertakings are dedicated to financing long-term projects, as well as the growth of SMEs.
Les ELTIF devraient par conséquent être autorisés à investir dans des actifs éligibles à l'investissement par l'intermédiaire d'entreprises financières, du moment que celles-ci se consacrent au financement de projets à long terme et à la croissance des PME.

‘transparent aid’ means aid measures in which it is possible to calculate precisely the gross grant equivalent as a percentage of eligible expenditure ex ante without need to undertake a risk assessment (for example measures which use grants, interest rate subsidies, capped fiscal measures).
«aide transparente»: toute mesure d'aide pour laquelle il est possible de calculer exactement ex ante l'équivalent subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une évaluation des risques (par exemple, subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées).

‘direct line’ means either an electricity line linking an isolated generation site with an isolated customer or an electricity line linking an electricity producer and an electricity supply undertaking to supply directly their own premises, subsidiaries and eligible customers.
«ligne directe», une ligne d’électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d’électricité reliant un producteur d’électricité et une entreprise de fourniture d’électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles.

In the light of Community overcapacity and the specific problems of distortion of competition in the road freight and air transport sectors, so far as undertakings having their main economic activity in those transport sectors are concerned, transport means and equipment should not be regarded as eligible investment costs.
Compte tenu de la surcapacité de la Communauté et des problèmes de distorsion de concurrence spécifiques aux secteurs du transport routier de marchandises et du transport aérien, dans la mesure où les entreprises exerçant leur activité économique principale dans ces secteurs sont concernées, les moyens et l'équipement de transport ne doivent pas être considérés comme des coûts d'investissement admissibles.

15". direct line" means either an electricity line linking an isolated production site with an isolated customer or an electricity line linking an electricity producer and an electricity supply undertaking to supply directly their own premises, subsidiaries and eligible customers.
15) "ligne directe", une ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d'électricité reliant un producteur d'électricité et une entreprise de fourniture d'électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles.