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Vertaling van "‘economically indivisible’ because " (Engels → Frans) :

In its initial comments submitted to the Commission (on 31 October and 2 December 2008), Germany expressed the view that the criteria (geographical proximity, technical, functional and strategic links) specified in point 60 and footnote 55 of the RAG are not suitable to determine whether two investment projects should be considered ‘economically indivisible’, because these factors do not allow to clarify the circumstances in which a project can be considered to be economically viable without the other project.

Dans ses observations initiales, transmises à la Commission les 31 octobre et 2 décembre 2008, l’Allemagne estimait que les critères indiqués au point 60 et à la note de bas de page 55 de l’encadrement précité (proximité géographique, liens techniques, fonctionnels et stratégiques) ne permettaient pas de déterminer de façon adéquate si deux projets d’investissement doivent être considérés comme «économiquement indivisibles», étant donné que ces critères ne précisent pas les circonstances dans lesquelles il est possible de considérer chacun des projets comme étant économiquement viable sans l’autre.


The second conflict comes from the entire community of mutual cooperatives, and even the association of mutual and private insurance brokers, which took a stand in favour of the idea that the surplus does not belong to the Economical as such or to the voting members, or to the other insured members, but rather to the community in general, because it has been accumulated over time, since 1870, and it is indivisible, representing a com ...[+++]

Le deuxième conflit émane de la communauté entière des mutuelles coopératives, et même de l'Association des courtiers en assurances mutuelles et privées, qui ont pris position en faveur de l'idée que les surplus n'appartiennent pas à la société Economical comme telle, ni aux membres votants, ni à l'ensemble des autres assurés, mais qu'ils appartiennent plutôt à la communauté en général, parce qu'ils ont été accumulés à travers le temps, depuis 1870, et que ces surplus sont donc indivisibles et représentent plutôt un bien commun.




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'‘economically indivisible’ because' ->

Date index: 2023-12-03
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