Vertaling van "‘comprehensive iran sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Iran nuclear deal | Joint Comprehensive Plan of Action | JCPOA [Abbr.]
accord de Vienne | accord sur le nucléaire iranien | plan d'action global commun

D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]
loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Six months under the Comprehensive Iran Sanctions, Accountability and Divestment Act — you could allow more — but it is important that we do not allow that loophole to permit companies to hide their activities or re-characterize their activities ad infinitum.
Dans le cadre de cette loi américaine, une période de grâce de six mois est accordée — et il est possible de prolonger ce délai —, mais il est important de ne pas permettre à cette règle de devenir une échappatoire faisant en sorte que les entreprises cachent leurs activités ou les reclassent indéfiniment.

The way the U.S. government has handled this in the past is to use a special rule that is currently under the Comprehensive Iran Sanctions, Accountability and Divestment Act, which was signed into law by President Obama last year.
Par le passé, le gouvernement américain a eu recours à une règle spéciale qui est prévue par la Comprehensive Iran Sanction Accountability and Divestment Act, qui a été édictée par le président Obama l'année dernière.

The Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act of 201042 also implements sanctions, asset freezes and other similar economic measures through the issuance of Executive Orders.
Par ailleurs, la Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act de 2010 42 prévoit également l’application de sanctions, le blocage de biens et d’autres mesures économiques similaires au moyen de décrets-lois.

The HR/VP has, on several occasions, discussed with the US the ‘Comprehensive Iran Sanctions, Divestment and Accountability Act’ (CISADA) and expressed concern about its potential extraterritorial effects on EU firms.
La HR/VP a discuté à plusieurs occasions avec les États-Unis à propos du «Comprehensive Iran Sanctions, Divestment and Accountability Act» (CISADA) et a exprimé ses inquiétudes au sujet des effets extraterritoriaux potentiels sur les sociétés de l’Union.

They were very comprehensive sanctions and very different from all UN sanctions put in place since 1995, which are targeted; and the sanctions against Iran are targeted.
Les sanctions étaient globales et très différentes de toutes les sanctions adoptées par les Nations Unies à compter de 1995, sanctions qui étaient alors ciblées.

3. Welcomes the decisions taken by the Council at its meeting of 20 January 2014 with a view to implementing the Joint Plan of Action, in particular the provisions on partial sanction relief; stresses the crucial importance of reliably monitoring Iran’s implementation of its commitments under the Joint Plan of Action; believes that, once a comprehensive agreement ensuring the exclusively peaceful nature of Iran’s nuclear programme is reached, nuclear-related sanctions against Iran should be gradually removed;
3. salue les décisions prises par le Conseil lors de sa réunion du 20 janvier 2014 en vue d'exécuter le Plan d'action conjoint, en particulier les dispositions relatives à la suspension partielle des sanctions; souligne l'importance cruciale de contrôler de manière fiable le respect par l'Iran de ses engagements pris dans le plan d'action conjoint; estime que, dès la conclusion d'un accord global garantissant la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, il conviendra de lever progressivement toute sanction liée au nucléaire à l'encontre de l'Iran;

39. Urges the two partners to continue to work towards a diplomatic solution to the Iranian nuclear issue with a view to expeditiously achieving a comprehensive negotiated long-term settlement which would foster international confidence in the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme, while respecting Iran’s legitimate rights to the peaceful use of nuclear energy in conformity with the NPT; calls on the EU and the US to consider, in the context of the EU 3+3 (P5 +1) negotiations with Iran, the coordinated and conditional lifting of sanctions in exchange for mutually agreed and verifiable action by the Iranian government to resolve all outstanding issues concerning its nuclear programme, in full compliance with the provisions of the NPT, the IAEA Board of Governors and the relevant UN Security Council resolutions, as well as the demands made by the International Atomic Energy Agency (IAEA); calls on both partners to adopt a more comprehensive approach towards relations with Iran that addresses the human rights situation as well as the broader regional security picture, and to involve Iranian civil society and NGOs wherever applicable;
39. demande instamment aux deux partenaires de continuer à œuvrer à une solution diplomatique au problème nucléaire iranien en vue de parvenir sans délai à un règlement global durable et négocié qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au TNP; invite l'Union européenne et les États-Unis à envisager, dans le contexte des négociations UE 3+3 (P5 +1) avec l'Iran, une levée coordonnée et conditionnelle des sanctions en échange de mesures mutuellement convenues et vérifiables du gouvernement iranien pour résoudre toutes les questions en suspens concernant son programme nucléaire, conformément à l'ensemble des dispositions du TNP, aux demandes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux exigences fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); prie les deux partenaires d'adopter une approche plus globale par rapport aux relations avec l'Iran, qui aborde la situation des droits de l'homme ainsi que la question de la situation sécuritaire générale dans la région, et d'impliquer, le cas échéant, la société civile iranienne et les ONG;

It called for comprehensive sanctions targeting those engaged in the massive repression in Iran and for the listing of the Iranian Revolutionary Guard Corps as a terrorist entity.
Il demandait que les responsables de la répression massive en Iran soient soumis à de lourdes sanctions et que le Corps des gardiens de la révolution iranienne soit ajouté à la liste des entités terroristes.

15. Welcomes the close cooperation between the EU and the United States on the Iranian nuclear issue leading, on 3 March 2008, to the adoption by the UNSC of the abovementioned Resolution 1803 (2008), which imposes new sanctions on Iran; calls on the United States, following its diplomatic success in the negotiations with North Korea, to participate directly in negotiations with Iran along with the EU, since the United States is in a position to offer additional security guarantees taking account of Iran's security concerns; stresses the importance of cooperation with the United States, Russia, China and non-aligned countries with a view to considering complementary ideas aimed at achieving a comprehensive agreement with Iran on its nuclear facilities and their use;
15. se félicite de la coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans la question du nucléaire iranien, qui a débouché, le 3 mars 2008, sur l'adoption de la résolution 1803 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose de nouvelles sanctions à l'Iran; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union, à des négociations avec l'Iran, puisqu'ils sont en mesure d'offrir des garanties supplémentaires de sécurité qui tiennent compte des intérêts de l'Iran en la matière; souligne l'importance d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et leur utilisation;