Vertaling van "‘better legislation’ into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Better regulation and simplification at EU level will always need to be accompanied by commensurate activity at Member State level, in particular during the sensitive phases of transposing Community legislation into national administrative provisions.
L'amélioration de la réglementation et la simplification au niveau de l'UE devront toujours s'accompagner d'une activité similaire à l'échelon des États membres, notamment au cours des phases sensibles de la transposition du droit communautaire en dispositions administratives nationales.

Q. whereas the European Research Area Roadmap 2015-2020 calls on the Commission and the Member States to start translating national equality legislation into effective action, in order to address gender imbalances in research institutions and decision-making bodies and integrate the gender dimension better into R&D policies, programmes and projects;
Q. considérant que la feuille de route de l'espace européen de la recherche pour la période 2015-2020 invite la Commission et les États membres à commencer à traduire en actes les législations nationales relatives à l'égalité afin de remédier aux déséquilibres entre les sexes dans les établissements de recherche et dans les organes de prise de décision, et de mieux intégrer la dimension du genre dans les politiques, programmes et projets de recherche et développement;

Q. whereas the European Research Area Roadmap 2015-2020 calls on the Commission and the Member States to start translating national equality legislation into effective action, in order to address gender imbalances in research institutions and decision-making bodies and integrate the gender dimension better into RD policies, programmes and projects;
Q. considérant que la feuille de route de l'espace européen de la recherche pour la période 2015-2020 invite la Commission et les États membres à commencer à traduire en actes les législations nationales relatives à l'égalité afin de remédier aux déséquilibres entre les sexes dans les établissements de recherche et dans les organes de prise de décision, et de mieux intégrer la dimension du genre dans les politiques, programmes et projets de recherche et développement;

Since the objectives of this Regulation, namely contributing to the implementation and development of Union environmental and climate policy and legislation, including the integration of the environment and climate objectives into other policies, and promoting better governance, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, et promouvoir une meilleure gouvernance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets du présent règlement l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Mr Barrot, your Commission has almost made ‘better legislation’ into the leitmotif of its activity: here is a textbook case in which you could put this principle into practice.
Monsieur le Commissaire, votre Commission a presque fait du «mieux légiférer» un leitmotiv de son action: vous avez là un cas d’école où vous pourriez mettre ce principe en œuvre.

To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.
À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

49. Considers that current cost-effectiveness assessments or ‘competitiveness’ assessments as proposed under the better legislation initiative are biased towards business interests and have as a main goal the withdrawal of any legislation that jeopardises competition or business profitability and promote deregulation; considers that impact assessments should not call into question the initial objectives of proposed or established legislation, in particular in the field of labour protection and social, environmental and consumer rights;
49. estime que les évaluations de rentabilité actuelles ou les évaluations de «compétitivité» proposées dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer» privilégient les préoccupations économiques et ont pour objet principal non seulement la suppression de toute législation remettant en cause la concurrence ou la rentabilité économique, mais aussi la promotion de la déréglementation; estime que les analyses d'impact ne doivent pas remettre en question les objectifs premiers des textes législatifs, en projet ou existants, notamment la protection du droit du travail, des droits sociaux et environnementaux et du droit de la consommation;

To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.
À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.