At the sitting of 9 October 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for their opinions (C5‑0449/2002).
Au cours de la séance du 9 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission économique et monétaire, à la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5‑0449/2002).