Vertaling van "° secured creditors and receivers; " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

secured creditor [ creditor with security ]
créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

partially secured creditor [ undersecured creditor ]
titulaire d'une créance partiellement garantie

secured creditor
créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté

partially secured creditor
titulaire d'une créance partiellement garantie

secured creditor
créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie

fully secured creditor
titulaire d'une créance totalement garantie

Farm Debt Secured Creditors Notice Regulations
Règlement sur les préavis des créanciers garantis

claim [ amount receivable | creditor ]
créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

statutory secured claim asserted by certain creditors
sûreté légale revendiquée par certains créanciers

securities received on deposit
titres reçus en dépôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

248 (1) Where the court, on the application of the Superintendent, the insolvent person, the trustee (in the case of a bankrupt), a receiver or a creditor, is satisfied that the secured creditor, the receiver or the insolvent person is failing or has failed to carry out any duty imposed by sections 244 to 247, the court may make an order, on such terms as it considers proper,
248 (1) S’il est convaincu, à la suite d’une demande du surintendant, de la personne insolvable, du syndic — en cas de faillite —, du séquestre ou d’un créancier que le créancier garanti, le séquestre ou la personne insolvable ne se conforme pas ou ne s’est pas conformé à l’une ou l’autre des obligations que lui imposent les articles 244 à 247, le tribunal peut, aux conditions qu’il estime indiquées :

(b) restraining the secured creditor or receiver, as the case may be, from realizing or otherwise dealing with the property of the insolvent person or bankrupt until that duty has been carried out,
b) interdire au créancier garanti ou au séquestre de réaliser les biens de la personne insolvable ou du failli, ou de faire toutes autres opérations à leur égard, jusqu’à ce qu’il se soit conformé à ses obligations.

If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedings, they should be entitled to the payment of the difference where required under this Regulation.
S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque le présent règlement l'exige.

In addition, where required under this Regulation, an ex-post comparison between the treatment that shareholders and creditors have received and the treatment they would have received under normal insolvency proceedings should be carried out after resolution tools have been applied.
En outre, lorsque le présent règlement l'exige, il convient, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

(32)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
(32)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.

(b)the actual treatment that shareholders and creditors have received, are receiving or are likely to receive in the winding up of the institution.
(b)le traitement réel dont les actionnaires et les créanciers ont bénéficié, bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier dans la liquidation de l'établissement.

(39)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than they would receive in normal insolvency proceedings, any proceedsfrom a partial transfer of assets should benefit the institution under resolution.
(39)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, le produit de tout transfert partiel d'actifs devrait revenir à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

° secured creditors and receivers;
° les créanciers garantis et les séquestres;