Vertaling van "zimbabwe delegation's failure " (Engels → Frans) :

The delegation agreements specify where a third country is considered in failure to act.
Les conventions de délégation précisent les cas dans lesquels un pays tiers est considéré avoir commis un manquement par omission.

Failure by the authorising officer by delegation to take action, as referred to in Article 66(8) of the Financial Regulation, shall mean the absence of any reply within a reasonable time given the circumstances of the case and, in any event, within a month at most.
L’inaction de l’ordonnateur délégué visée à l’article 66, paragraphe 8, du règlement financier, s’entend comme l’absence de toute réponse dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas un mois.

3. The requirements referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 shall not be deemed to be fulfilled in cases such as an accounting error, operational failure, fraud, failure to apply the segregation requirements at the level of the depositary or a third party to whom the safekeeping of financial instruments held in custody in accordance with point (a) of Article 22(5) of Directive 2009/65/EC has been delegated.
3. Les exigences visées au paragraphe 1, points a) et b), ne sont pas réputées remplies en cas, notamment, d'erreur comptable, de dysfonctionnement opérationnel, de fraude ou de non-application des exigences de ségrégation au niveau du dépositaire ou du tiers auquel a été déléguée la garde d'instruments financiers dont la conservation est assurée conformément à l'article 22, paragraphe 5, point a), de la directive 2009/65/CE.

The Commission is invited to analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a third party to which the safekeeping functions have been delegated could lead to losses to UCITS unit-holders which are not recoverable under this Directive, to analyse further what kind of measures could be adequate to ensure a high level of investor protection, whatever the chain of intermediation between the investor and the transferable securities affected by the failure, and to submit its findings to the European Parliament and to the Council.
La Commission est invitée à analyser dans quels cas la faillite d’un dépositaire de l’OPCVM ou d’un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées pourrait entraîner des pertes pour les porteurs de parts de l’OPCVM, qui ne sont pas récupérables au titre de la présente directive, à continuer de réfléchir au type de mesures qui permettraient d’assurer une protection élevée aux investisseurs, quelle que soit la chaîne d’intermédiation entre l’investisseur et les valeurs mobilières concernées par la faillite, et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

F. whereas the situation in Zimbabwe deteriorated still further in 2007 and, regrettably, it was not possible to adopt a resolution on the matter during the above-mentioned JPA session in Wiesbaden, to wind up a very constructive debate; whereas the Zimbabwe delegation's failure to participate in this session is very regrettable,
F. considérant la situation au Zimbabwe, qui s'est encore détériorée dans le courant de l'année 2007, et regrettant qu'il n'ait pas été pas possible, pour clôturer un débat très constructif, d'adopter une résolution sur le sujet lors de la session précitée de l'APP à Wiesbaden; considérant le caractère éminemment regrettable de la non-participation de la délégation du Zimbabwe à cette session,

F. whereas the situation in Zimbabwe deteriorated still further in 2007 and, regretfully, it was not possible to adopt a resolution on the matter during the aforementioned JPA session in Wiesbaden, to wind up a very constructive debate; whereas the Zimbabwe delegation’s failure to participate in this session is of a very specific nature,
F. considérant la situation au Zimbabwe, qui s'est encore détériorée dans le courant de l'année 2007, et regrettant qu'il n'ait pas été pas possible, pour clôturer un débat très constructif, d'adopter une résolution sur le sujet lors de la session précitée de l'APP à Wiesbaden; considérant le caractère très spécifique de la non-participation de la délégation du Zimbabwe à cette session,

3. The requirements referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 shall not be deemed to be fulfilled in cases such as an accounting error, operational failure, fraud, failure to apply the segregation requirements at the level of the depositary or a third party to whom the custody of financial instruments held in custody in accordance with point (a) of Article 21(8) of Directive 2011/61/EU has been delegated.
3. Les exigences visées aux points a) et b) du paragraphe 1 ne sont pas réputées remplies en cas, notamment, d’erreur comptable, de dysfonctionnement opérationnel, de fraude ou de non-application des exigences de ségrégation au niveau du dépositaire ou du tiers auquel a été déléguée la conservation d’instruments financiers dont la conservation est assurée conformément à l’article 21, paragraphe 8, point a), de la directive 2011/61/UE.

However, the ACP Co-President, Mr Ramdien Sardjoe, undertook to guarantee that at meetings being held in the EU, the Zimbabwe delegation should not include any members covered by the Council's list of barred individuals.
Le coprésident ACP, M. Ramdien Sardjoe, a alors pris l'engagement selon lequel, lors de réunions se tenant sur le territoire de l'UE, la délégation du Zimbabwe ne devrait pas comprendre de membres figurant sur la liste des personnes exclues par le Conseil.

2 - They were informed, at 18:06 on Friday 22 instant, of the European Parliament’s decision to bar two members of the Zimbabwe delegation from access to its premises, without prior consultation or an opinion of the joint organs of the Joint Parliamentary Assembly, even though these delegates were in possession of regular entry visas for Belgium.
2 – Ils ont, en effet, été informés, le vendredi 22 novembre 2002 à 18h06, de la décision du Parlement européen d'interdire l'accès de ses locaux à deux membres de la délégation zimbabwéenne, sans consultation ni avis préalable des organes conjoints de l'Assemblée parlementaire paritaire, bien que ceux-ci soient détenteurs de visas réguliers d'entrée en Belgique.